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193 554 résultats pour « intervertion de titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100615

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

forcée l'organisme habilité à évaluer la conformité des dispositifs médicaux aux exigences de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 et son sous-traitant et que leur intervention volontaire

Résumé IA — à vérifier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201331

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La société Westfälische fait le même grief à l'arrêt, alors « que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers suppose que l'indemnité versée l'ait été au

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160cf4cdc6046d470857a0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de provision ad litem, • Une somme de 10.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive, • Une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00239

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

le liquidateur, des actions qui tendent à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions commises par le débiteur en liquidation judiciaire », « que les tiers

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5f3

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Gestion Location Intervention (

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e7f

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

de Me Z..., ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Setuff et a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme de 167 693,92 euros à titre de dommages et intérêts en

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740711d

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

X... la somme de 7 886 francs au titre des salaires des mois de février et mars 1998 et à lui remettre sous astreinte les bulletins de paie correspondants, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'intervention

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd0cdc6046d47099ebc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

À l'issue de cette dernière intervention, elle a émis une facture n° F2290134 du 12 septembre 2022 d'un montant de 418,80 euros TTC au titre du déplacement et de la main-d''uvre, le transformateur ayant

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6579cdc6046d477d1952

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Son intervention est recevable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300180

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

X... réclame une somme de 15 000 euros au titre de son préjudice financier, outre 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; qu'or s'il prétend avoir dû contracter un nouvel emprunt pour acquérir le

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247fb

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

B..., établie avant l'intervention de M. A..., expert judiciaire, - la somme de 1 638,06 euros toute taxe comprise représentant le coût du rapport d'expertise de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00123

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Ils en déduisent qu'en l'absence de justification d'un droit de propriété sur l'immeuble qui est propre au mari, Mme [K] est irrecevable en son intervention. 20.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9538d2e10863cc658f40f

Appel

21 février 2020

21 février 2020

l'avance sans en recevoir provision, - condamné la SAFER de l'Ile-de-France à payer la somme de 1500 euros à la société MMA IARD et une somme identique à la société MMA IARD Assurances Mutuelles au titre

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee74

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - STEPHAN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1993, qui, pour usage illicite d'un titre

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CC

civ3

6137215dcd580146773f324f

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

G... et B... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré les mises en cause recevables et d'avoir condamné les appelés en intervention à payer des sommes mises à la charge de la société civile immobilière Le

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6f6cdc6046d47aee293

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS 1/ Sur l’intervention volontaire L’article 66 du code de procédure civile dispose : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100803

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

au titre de l'assistance éducative était sans objet ; qu'en examinant cependant au fond la demande tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2019, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et ainsi exposé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200689

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Au mois de mai 2009, invoquant de graves problèmes de santé, Mme P... a demandé à l'assureur de prendre en charge le paiement des échéances des prêts au titre de la garantie incapacité de travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02582

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

rue des magasins/[...] , alors que l'infraction a eu lieu à « l'intersection de la petite rue des magasins. [...] » ; que, dans la note du 30 octobre 2014, l'agent verbalisateur explique les raisons de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200537

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

O... ; que par un arrêt du 9 juin 2015, une cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel en intervention forcée dirigé par M.

Source officielle