AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100615
10 octobre 2018
10 octobre 2018
forcée l'organisme habilité à évaluer la conformité des dispositifs médicaux aux exigences de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 et son sous-traitant et que leur intervention volontaire
Résumé IA — à vérifierPage 48 sur 9678
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201331
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La société Westfälische fait le même grief à l'arrêt, alors « que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers suppose que l'indemnité versée l'ait été au
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