n'est pas assorti de précisions suffisantes ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour statuer sur les irrégularités

des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

procédure de saisie-vente ; Mais attendu que l'omission de la signature de l'huissier de justice sur le procès-verbal de saisie-vente constituant un vice de forme, la cour d'appel qui a relevé que l'irrégularité

Il soutient qu'il est nouveau, l'employeur ayant soutenu en appel que la procédure était régulière sans prétendre, même à titre subsidiaire, que l'irrégularité alléguée n'aurait pas affecté les droits

préalable ne mentionnait pas la faculté pour l'intéressé de se faire assister par une personne inscrite sur la liste préfectorale, l'arrêt attaqué a énoncé que le salarié n'établissait pas que les irrégularités

les requérants soutiennent que le décret attaqué aurait été édicté à la suite d'une procédure de consultation et de choix du concessionnaire irrégulière, ils ne précisent nullement la nature des irrégularités

Elle rédigea deux procès-verbaux puis ordonna, au motif des irrégularités en question, qu’un policier fît sortir l’intéressé du bureau de vote.

décision des premiers juges, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2006 la radiant des cadres pour abandon de poste ; Considérant, en premier lieu, qu'un moyen tiré de l'irrégularité

des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

avant la clôture des débats ; Que s'agissant d'une procédure soumise aux règles de la procédure civile, il incombe à la partie qui invoque une exception de nullité de faire la démonstration de l'irrégularité

n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constations et violé l'article 56 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE quelle que soit la gravité des irrégularités

Selon le second, l'irrégularité affectant une décision administrative en matière de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux

d'instruction mandant ; qu'il s'ensuit que la délégation est faite non à un service mais à un officier de police judiciaire et que, dès lors, l'organisation interne des services de police, et notamment l'irrégularité

en juin 1997, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs que le mis en examen était à même de vérifier si figuraient au dossier des pièces frappées d'annulation ; qu'aucun grief n'est allégué

Les moyens étant réunis ; Attendu que c'est à bon droit que les juges du second degré ont rejeté les exceptions soulevées par le prévenu et prises tant de la nullité de la citation que de l'irrégularité

encontre dans son mémoire devant la section des assurances sociales et dans ses observations orales ; qu'il suit de là que le moyen tiré d'une violation des droits de la défense n'est pas fondé ; que l'irrégularité

CONCERNE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUE LE BIEN-FONDE DE CES IMPOSITIONS : QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL DE L'IRREGULARITE

A n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait entaché sa décision d'irrégularité en omettant de se prononcer sur l'irrégularité alléguée de la procédure d'autorisation de plaider ;

Par ailleurs si l'appelant invoque l'irrégularité de la notification de la constitution d'avocat de l'intimé par courriel du 19 mai 2022 et non par LRAR ou signification, il ne se prévaut pas d'une inopposabilité