AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Il affirme qu'une procédure collective par nature préventive n'est jamais mise en oeuvre pour nuire aux intérêts d'une entreprise.

Cette créance a été authentifiée par un avis de mise en recouvrement en date du 31 mai 2022 et une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juin

central d'entreprise, lors de la réunion du 8 septembre 1987, que ceux du comité d'établissement, lors de la réunion du 9 septembre 1987, avaient réservé leur avis dans l'attente d'un rapport d'expertise confié

à l'AGS CGEA d'[Localité 8] des dommages-intérêts représentant le montant des avances consenties aux salariés, outre les avances qu'elle consentira aux salariés au titre du rappel de salaire et de congés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

9ème chambre, du 13 septembre 1993, qui a condamné la première, pour complicité d'escroquerie, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second, pour escroquerie, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise

Par ordonnance du 23 septembre 2023, le magistrat chargé de la mise en état a : - rejeté la demande de radiation de l'affaire, - renvoyé l'affaire à la conférence virtuelle de mise en état du 17 octobre

de l'USCRS des 5 avril et 28 juin 2011, ainsi que toutes les modifications statutaires intervenues depuis le 20 janvier 2011 ; de constater en outre l'irrégularité des convocations aux congrès de l'USCRS

une sanction disciplinaire ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants pour considérer que la mise à pied était disciplinaire alors qu'il résultait de ses constatations que la mise à pied avait été prononcée

[K] la somme de 31.296,12 euros à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps plein, congés payés inclus, et ordonné à la société Adrexo de remettre à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

. ; que l'ASL a confié les travaux à la société Continentale TMO (la société CTMO), qui les a sous-traités à la société Segment à l'exception de la démolition, confiée à un autre sous-traitant ; que les

a été mise à disposition des parties au greffe, dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1991) d'avoir rejeté sa demande en paiement de salaires et d'indemnités de congés

H... à son retour de congé ».

la Cour que son personnel intervenait auprès de cette entreprise, pour un contrôle de qualité efficace afin de satisfaire son propre client ; "qu'un membre du personnel d'encadrement Danzas s'est mis

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Civ 1ère, 2 juillet 2014,

Une enquête préliminaire a été ouverte sur la base d'informations recueillies à l'occasion d'une précédente procédure, relative à un trafic de stupéfiants, qui a mis en cause M. [M] [V]. 3.

Dans une information portant sur les conditions du financement de la campagne électorale de M.