AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00345
7 mars 2018
7 mars 2018
du code de procédure civile, les termes « infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions » étant remplacés par : « infirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la
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8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033132163
19 septembre 2016
19 septembre 2016
Par un jugement n° 1310349 du 19 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
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