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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00345

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

du code de procédure civile, les termes « infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions » étant remplacés par : « infirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la

Source officielle

Page 48 sur 95985

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033132163

Admin. suprême

19 septembre 2016

19 septembre 2016

Par un jugement n° 1310349 du 19 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740bf41

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

d'évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive ; qu'en statuant en l'espèce au fond uniquement parce qu'elle avait infimé un jugement de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201123

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe » ; qu'ils ont fait valoir, à cet égard, en substance, qu'en l'espèce, le jugement entrepris ne pouvait pas être tenu pour un jugement d'orientation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007771971

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007678604

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 19308 ET LES OBSERVATIONS ENREGISTREES LE 21 SEPTEMBRE 1979 PRESENTEES POUR ELECTRICITE DE FRANCE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008084660

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

MAX-PLANCK-GESELLSCHAFT était rédigée en allemand ; qu'à soi seule, cependant, cette circonstance n'autorisait pas à regarder cette demande comme nécessairement dépourvue de l'exposé d'aucun moyen ; que le premier juge

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255483

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

. - POUVOIR DE SANCTION - OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. | 54-07-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - CAPITAUX, MONNAIE, BANQUE - OPÉRATIONS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106899

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA00558 et 07PA00559 du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201152

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A a assigné la société Foch Madsen devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance pour voir fixer la provision à valoir sur son préjudice. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00199

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Affirmant avoir été victime de harcèlement moral et contestant son licenciement, la salariée a saisi le 25 janvier 2021 la juridiction prud'homale afin notamment que le licenciement soit jugé, à titre

Source officielle
CC

soc

61372104cd580146773f04a0

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par L'ENTREPRISE LANGUEDOC PROVENCE, Le Gabre n° 75 à Puget-sur-Argens (Var), en cassation des jugements

Source officielle
CC

civ1

6137222bcd580146773fac9f

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

par un précédent arrêt du 20 juin 1983, dénaturé, qui, contrairement à l'affirmation des juges d'appel, avait jugé qu'il existait une importante quotité disponible ; que l'arrêt est ensuite critiqué pour

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916374

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Moulins si elle ne justifiait pas avoir, dans un délai de deux mois pris les mesures en vue d'assurer l'exécution du jugement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200587

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

contre un jugement non assorti de l'exécution provisoire et que l'instance d'appel s'est trouvée éteinte par l'effet de la péremption, ledit jugement n'acquiert force de chose jugée qu'au moment où la

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CC

civ2

613722aecd58014677400081

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

la partie au profit de laquelle elle a été rendue, ou si il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement; que le délai du recours, qui est de 2 mois, court

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00398

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Un jugement du 24 novembre 2020 a ordonné, sous astreinte, à la société CBM de communiquer à la société LBI diverses pièces relatives à la cession envisagée et a suspendu le délai d'exercice du droit de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01513

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

jugé que la Selarl n'était pas en état de cessation des paiements à la date du 30 avril 2015, quand cette date avait été fixée par le jugement du 29 juin 2015, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien

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CC

comm

61372373cd58014677409f39

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

irrecevable sa demande tendant à ce que les jugements de liquidation judiciaire des cautions solidaires lui soient déclarés inopposables alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge de l'action est

Source officielle
CC

cr

613725e5cd58014677421600

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

Y... ayant le 6 juin 1997 en qualité de juge de l'application des peines eu à connaître de l'affaire jugée par la cour d'assises, en qualité de juge de l'application des peines ayant rendu une ordonnance

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