inférieure à 75 % et qu'il convenait de réduire le montant du préjudice moral et du préjudice soumis au recours de la CPAM " ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juridictions

Gisèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 4 octobre 1993, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamnée à quinze jours d'emprisonnement avec sursis

général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle

du 11 avril 1995, c'est à juste titre que le juge d'instruction, après avoir reçu les explications détaillées de Christine Y..., a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner son renvoi devant la juridiction

REJET du pourvoi formé par : - le Conseil départemental de l'Ordre des médecins des Deux-Sèvres, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 19 mai 1995

n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le prévenu qui comparaît devant la juridiction

faute de la victime ayant seule provoqué l'accident, et en conséquence de supprimer la réparation ; que la cour d'appel n'a pas examiné ces conclusions " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'une juridiction

d'une construction irrégulièrement édifiée prononcée, par arrêt de cette même juridiction, le 18 janvier 1990.

la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Attendu cependant que, selon l'article 21 de la loi précitée, la juridiction

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 26 mars 1992, qui

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Gilbert, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle en date du 9 mai 1986 qui, ayant relaxé M. K. et J. P.

DANS L'INTERET DE LA LOI, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

PROXENETISME, LA COUR D'APPEL A PRONONCE CONDAMNATION POUR INFRACTION A L'INTERDICTION FAITE A UN EXPLOITANT D'HOTEL DE CONTINUER L'EXPLOITATION APRES UNE PAREILLE CONDAMNATION; " ALORS QUE LA JURIDICTION

A ETE DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE JUSTINE X..., EPOUSE Y..., ET CONDAMNE DE CE CHEF : 1° SUR L'ACTION PUBLIQUE A DES PEINES CORRECTIONNELLES, 2° SUR L'ACTION CIVILE A

ETE NOMMEMENT DESIGNES, CE QUI MET LA COUR DE CASSATION, DANS L'IMPOSSIBILITE D'APPRECIER SI LADITE CITATION A ETE REQUISE PAR UNE PERSONNE AYANT QUALITE POUR AGIR A CETTE FIN"; ATTENDU QUE LA JURIDICTION

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1989, qui l'a condamné pour usure à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle

moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats, pris de la violation de l'article 459 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, la décision par laquelle la juridiction