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259 502 résultats pour « liberte provisoire »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01510

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[E] [T] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention datée du 29 août 2024. 3.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00974

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

sanctionne la violation d'un vice de forme ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a refusé d'annuler le placement en détention provisoire en relevant que la mise en liberté ne sanctionne pas le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01808

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Par ordonnance du 11 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a placé M.D... en détention provisoire. Ce dernier a fait appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01027

Cassation

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par ordonnance du 31 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a de nouveau prolongé la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc98

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02185

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

Z... revendique le droit pour son client d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ; qu'au regard de la gravité des faits et de leur multiplicité une mise en liberté ne peut

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01900

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Saisi par ordonnance du juge d'instruction en date du 12 mars 2020, le juge des libertés et de la détention, après débat contradictoire, a ordonné, le 31 mars 2020, la prolongation de la détention provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01705

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention avait constaté la prolongation d'office de la détention provisoire de M.

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cr

écembre 2020, qui, dans l'information suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00469

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

Par ordonnance du 26 novembre 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné une nouvelle prolongation de la détention provisoire de M. R.... 6. Celui-ci a relevé appel de cette décision.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01288

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le 17 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [C] pour une durée de six mois. 5. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00770

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

et de la détention prolongeant sa détention provisoire et a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01906

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Le 16 mars 2020, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00867

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

[H] restera provisoirement détenu, alors « que la Chambre de l'instruction qui rejette une demande de mise en liberté après prolongation exceptionnelle de la détention provisoire au-delà de quatre années

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cr

évrier 2020, qui, dans la procédure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00980

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

M... des chefs de vols aggravés, le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, a, par ordonnance du 31 octobre 2019, ordonné la mise en liberté de

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cr

61372580cd5801467741e4e4

Cassation

26 juillet 1994

26 juillet 1994

fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance portant placement en détention provisoire de Yann Z... ; "aux motifs que de tels faits sont de ceux qui troublent profondément

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cr

6079a7e79ba5988459c4b553

Cassation

20 février 1979

20 février 1979

ne sont pas soupçonnées d'en avoir commis ; que la notification et l'exécution d'un arrêté d'expulsion, étant par nature une opération de police administrative, ne permettent donc pas de priver de liberté

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01545

Cassation

15 novembre 2022

15 novembre 2022

et de la détention le plaçant en détention provisoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01678

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

[E] [D] a été placé en détention provisoire le 22 novembre 2024. 3. Par ordonnance du 16 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01379

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le 27 novembre, il a été placé en détention provisoire. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01320

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Par arrêt du 9 juin 2021, la chambre de l'instruction a annulé l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire. En exécution de cette décision, M. [T] a été libéré le 11 juin 2021. 4.

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