AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00594
12 mai 2026
12 mai 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'aucune faute civile n'était caractérisée à partir et dans la limite des faits de diffamation publique envers un particulier, objet de la poursuite
Source officiellePage 48 sur 33300
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00884
14 octobre 2020
14 octobre 2020
de six mois, alors : « 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse au motif
Source officielle