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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00594

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'aucune faute civile n'était caractérisée à partir et dans la limite des faits de diffamation publique envers un particulier, objet de la poursuite

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00884

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de six mois, alors : « 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse au motif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01241

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01242

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01159

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[C], dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : En la forme : que le licenciement doit être notifié au salarié par l'employeur et il est admis que si celui-ci peut déléguer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01062

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul, et de lui allouer 12 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00090

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[C] de continuer à nuire en ne lui retirant pas sa carte professionnelle et en n'informant pas ses clients de son licenciement ; que la société Aviva vie, quant à elle conteste sa qualité de civilement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01675

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

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soc

61372264cd580146773fc96a

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Belmon, dont le siège est à Cazals (Lot), Goujounac

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01077

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01670

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Manpower France Holding, - La société Manpower France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, confirmé les ordonnances des juges des libertés

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soc

6137238dcd5801467740b48d

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société France Y..., société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société TPI Europe, société à responsabilité limitée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00744

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

La salariée, licenciée pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100459

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Il a été licencié pour faute grave le 30 septembre 2011. 4.

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soc

613722b8cd58014677400964

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'est nécessairement nulle la clause de non-concurrence qui, limitée dans le temps mais non dans l'espace, n'énonce pas les activités interdites au

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01405

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

[F] aurait entendu critiquer « le choix d'une alliance politique de la partie civile » dans un contexte parodique, pour considérer qu'il n'avait pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression

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soc

6137267acd58014677425df9

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

X... a été engagé le 2 janvier 1987 en qualité de chauffeur-livreur de matières dangereuses ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 septembre 2001 ; Attendu que M.

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soc

613722b0cd580146774002d6

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

X..., engagé le 15 octobre 1984 par la société SEEA, aux droits de laquelle se trouve la société Micro ingenierie 4, en qualité de cadre position 1, en dernier lieu cadre position 2, a été licencié le

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soc

613722fecd580146774041ed

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société francaise des produits Tip-Top, société à responsabilité limitée, dont

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00269

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

particulières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu' "il est admis que l'avaliseur est autorisé à apporter à son engagement toutes limitations non contraires aux règles du change à la condition

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