Codes de loi français

Article ANNEXE 18

; - limite est de la parcelle section BK 2 (parcelle BK 1 incluse) ; - limite Sud de la parcelle section BK n° 1 ; - parcelles section n° BL 63 (limite est), jonction rue Blériot et rue Gabriel-Fauré limite est des parcelles section BK n°s 9, 10 et

Article 313 BQ quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Aux fins de déterminer la fraction mentionnée au 3° du 1, les sociétés, organismes ou sociétés de gestion mentionnés au 1 obtiennent, sur demande, auprès des sociétés et organismes dont ils détiennent directement des parts ou actions ou, le cas échéant

Article 6

de 1 an, majorée de 1an 3e échelon 2e échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 1 an 4e échelon 2e échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 2 ans majorée de 1 an 5e échelon 3e

LEGIARTI000024423112

10 CHARTRES A 11 Limite de département SAINT-SYMPHORIEN-LE-CHATEAU EURE-ET-LOIR D 923 ex-N 23 NOGENT-LE-ROTROU Limite de département Limite de département NOGENT-LE-ROTROU EURE-ET-LOIR D 923 ex-N 23 MAROLLES-LES-BUIS Limite de département N 123 AMILLY

Article ANNEXE 1

Limite est de la parcelle CS 345, limite est de la parcelle HX 1 (voie ferrée), puis limite nord des parcelles section HX numérotées 33, 29, 31, 25 et limites ouest et nord de la parcelle HX 19.

Article ANNEXE 12

Dreux-Sainte-Gemme-Moronval (département d'Eure-et-Loir): plateau Est : Chamards, Croix-Tiénac, Lièvre-d'Or, Le Moulec, Haricot, Feilleuses - limite de la parcelle section AO n° 93 (collège de Comteville inclus) jusqu'à la limite d'emprise de la

Article L3133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération : 1° Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures ; 2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence

Article ANNEXE 2

Limites nord et est de la parcelle 218, section 14, puis limite est de la parcelle 217, section 14, limites est et sud de la parcelle 222, section 14.

Article ANNEXE 32

BI 503 et 457 ; - limite Nord de la parcelle BI 457 jusqu'à la limite de Roubaix ; - limite extérieure (sud) des parcelles NP 70 et NP 71 jusqu'à la limite communale de Roubaix ; - limite nord de la parcelle NP 67 jusqu'à la voie ferrée en limite communale

Article ANNEXE 13

Garges-lès-Gonesse-Sarcelles (département du Val-d'Oise) : Dame-Blanche Nord et Ouest, La Muette, Lochères Sarcelles : - limite communale avec Stains jusqu'à la limite communale avec Pierrefitte-sur-Seine ; - limite communale avec Pierrefitte-sur-Seine

Article 25

Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Article L741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires, à la charge des titulaires ; c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ; 2° Par une fraction

Article L133-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41

Cette majoration est augmentée de 1 % du montant des cotisations, des contributions et de la retenue à la source dues par mois ou fraction de mois écoulé, après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations

Article 36

Conditions de respect des valeurs limites d'émission en cas de mesure périodique Dans le cas des mesures périodiques mentionnés à l'article 32 du présent arrêté, la valeur limite d'émission à respecter correspond à la valeur mensuelle.

Article 7

régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; 2° Du temps de service effectivement accompli au titre du volontariat civil, d'une durée au moins égale à six mois, et dans la limite

Article L5332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332-6 du présent code situées en dehors des limites administratives du port ; b) Dans les limites administratives du port, en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder

Article 11 bis

territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie C ou de niveau équivalent, nommés au grade de contrôleur sont classés dans leur nouveau grade en prenant en compte une fraction

Article Annexe 17

Limite ouest des parcelles section BC n°s 307, 385, 387, puis limite sud des parcelles section BC n°s 251, 252, 253, 257, 258, 259 et 260 puis limite ouest de la parcelle BC 403 exclue puis limite nord-est de la parcelle BC 279 exclue et limites nord-est

Article 35

de 2/3 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise reprise dans la limite de 5/7 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise reprise dans la limite de 5/7 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise reprise dans la limite de 5/7

Article L5122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20

Sous réserve de l'application du paragraphe 2 de l'article V de la convention mentionnée à l'article L. 5122-25, le propriétaire du navire est en droit de bénéficier de la limitation de responsabilité s'il constitue auprès d'un tribunal un fonds de limitation