pendant de son recours suspensif contre la décision du Bureau d'aide juridictionnelle ayant rejeté sa demande ; qu'il convient de déclarer irrecevables ces demandes de sursis à statuer et en dommages

La demande de la société sera rejetée » ; ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la procédure devant la CNITAAT est une procédure orale, de sorte

La demande de question préjudicielle, qui s’analyse en une demande de sursis à statuer, constitue une exception de procédure dilatoire qui doit être soulevée, à peine d’irrecevabilité, in limine litis

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

de proximité de Sète ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu : - la demande d'aide juridictionnelle déposée le 15 janvier 2024 ; - les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu : - la demande d'aide juridictionnelle déposée le 15 janvier 2024 ; - les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu : - la demande d'aide juridictionnelle déposée le 15 janvier 2024 ; - les autres pièces du dossier.

A doit être regardé comme apportant la preuve de son séjour en Guinée pendant plus de trois mois après le dépôt de sa demande d'asile auprès des autorités allemandes en septembre 2016.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

à mieux se pourvoir devant la juridiction de fond qu’il leur plaira de saisir -les condamner à payer à Monsieur [X] la somme de 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

D'autre part, le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A et autres ne sont pas fondés à soutenir que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aurait, par le jugement attaqué, excédé les limites de la compétence de la juridiction administrative ; Sur la

et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.

Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ".

Vu les autres pièces du dossier.

Ces allégations ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet de sa demande d'asile.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M.