Selon ce texte l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8.

ne porte pas sur un litige de transport, ni sur l'évaluation du préjudice subi par la société Akzo mais sur la légitimité de la compensation effectuée d'office par cette société entre la somme à laquelle

attaqué, qui statue sur contredit (Paris, 1er avril 1998), d'avoir, rejetant l'exception d'incompétence par elle opposée, déclaré compétent le tribunal de grande instance de Paris pour connaître du litige

voir constater qu'il a été victime d'un traitement discriminatoire, et de paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que lorsqu'un magistrat siège, successivement, dans deux juridictions différentes

de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'au cas présent, M.

dont la société Les Mills International était propriétaire ni aucune précision qu'elle seule est en mesure d'exposer quant à la réalité des relations juridiques qui existent au titre des années en litige

X... des sommes à titre de rappel de salaire et de rappel sur treizième mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M.

France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-10.676 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige

X... dans le cadre d'un litige les opposant, faisait état de faits matériellement inexacts ; qu'elle exposait que suite à un jugement définitif du tribunal de grande instance de Paris, en date du 2 juin

du modèle Quartz ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel, se référant à l'arrêt rendu le 22 avril 1998, relève qu'elle a, dans cette décision, "tranché par avance le présent litige

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. T...

Francis Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Intersurgical, société à responsabilité

. ***** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30 décembre 2003, la SA IMMOBILIERE DASSAULT a donné à bail en renouvellement à la SARL SOCIETE D'INVESTISSEMENT POUR UNE MEDECINE MODERNE

Cette désignation devra intervenir au plus tard 15 jours après la naissance du litige.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 7 octobre 2025, le conseil de Prud'hommes de Paris, saisi le 22 novembre 2021 par M.'

, bénéficient de bonus ayant une origine différente, résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur dans le cas de la société Alcatel-Lucent France et majoritairement contractualisés dans le cas de

grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de louage d'ouvrage des architectes aux torts partagés des signataires, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge ne peut modifier les termes du litige

, la société Soresalp a cédé à Mme A... un fonds de commerce, la réitération par acte authentique devant avoir lieu le 30 novembre suivant; qu'à cette date les parties ont décidé qu'en raison d'un différend

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 1998 d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer différentes sommes au salarié, alors, selon

X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans méconnaître