à risques (local poubelles, machinerie d'ascenseur, lingerie du 6ème étage, local CPCU), l'absence de vérification par un organisme agréé de l'ascenseur, l'impossibilité d'ouvrir les deux ventaux de l'issue

, la parfaite connaissance qu'elle avait du départ de la société Exa Groupe et la faculté dont elle disposait d'accéder librement aux locaux ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les clés auraient

du 13 décembre 2006 qui interdit aux employés de transporter des jetons, des plaques, des espèces ou tout titre de valeur pendant leur service), - que si aucun agent de la Direction n'assiste au comptage

dans son courrier du 22 janvier 2024, y compris les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue, les éléments de comparaison entre les offres et les explications sur les notes et écarts constatés

à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sans être plafonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu' « il ressort du bail conclu par les

L'action en suppression de l'équipement doit être dirigée contre le propriétaire actuel du lot, même si l'installation existait au moment où il a acquis l'appartement.

Y..., aux droits duquel est venue la société Garance productions, différents locaux à usage commercial ; que, par acte du 20 juillet 1995, les bailleurs ont donné congé pour le 1er avril 1996 à la société

Par contrat du 4 septembre 2024, M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à M.

d'exécution ou les plans de coffrage.

de la Ville de [Localité 3], l'arrêt retient que le local litigieux est issu de la fusion de deux lots, un local porte D et un local porte F, que s'agissant du local porte D, la preuve d'un usage d'habitation

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de [...], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 février 2018, qui, l'a renvoyée devant le tribunal

Sur la demande en nullité du congé pour vendre L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de

[T] contre cet arrêt, a été rejeté par arrêt du 6 juillet 2023.

Pour rejeter les demandes de la société [O] [F], ès qualités de mandataire judiciaire, dirigées contre la SCI et la société Lloyd's, l'arrêt retient que la SCI a acquis les locaux en octobre 2008, sans

compter du 9 mai 2023 s'agissant du bail conclu le 21 février 2018 entre la SA FONCIERE SUISSE et Monsieur [P] [C] portant sur le bien situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 1 800 euros, - Constate

FAITS PRETENTIONS PROCEDURE Par acte sous seing privé du 22 juin 2006, la SAS FONCIA CUILLE a donné à bail à [E] et [U] [P] un local à usage commercial situé 16 rue Gambetta à Gien (45500) moyennant

et de la liaison de l'habitation d'un client au réseau local.