du 13 juillet 1967 l'arrêt attaqué qui, sur le fondement de ce texte, déclare les conventions des 17 décembre 1975 et 1er janvier 1977 inopposables à la masse des créanciers de la SCI qui a été déclarée

des étrangers et du droit d’asile ; - l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13

1967, 1968 et 1969 et la décharge de l'imposition supplémentaire établie au titre de 1969 ; que, par un jugement en date du 23 octobre 1973, le tribunal administratif a accordé une réduction des impositions

[RP] née le [Date naissance 118] 1963 à [Localité 135] [Localité 323] [Adresse 294] [Localité 23] Mme [VS] [EN] née le [Date naissance 79] 1965 à [Localité 109] [Adresse 83] [Localité 109]

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°

A cet égard, il est rappelé que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements algériens sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi

D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ET PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

C, né le 1er décembre 1938, s'est engagé dans l'armée en 1956 et a été affecté en Polynésie Française entre octobre 1963 et avril 1966 puis entre novembre 1969 et mai 1972 en qualité de responsable du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE, APPLICABLE A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi

, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la Convention collective de travail de l'enseignement

calcul de celle-ci, les services qu'il a accomplis au Maroc entre le 1er janvier 1963 et le 30 septembre 1964 ; Considérant, en premier lieu, que l'article 11 de la loi du 4 août 1956 relative aux conditions

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1992

du 1er mars 1968 étant observé qu'en outre le refus d'obtempérer peut être sanctionné lui aussi par une peine d'amende s'agissant de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1964" ; que "par conséquent, la

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

du 13 juillet 1967 ; et alors, qu'enfin, la condamnation au comblement ne peut excéder l'insuffisance d'actif ; qu'en condamnant M.

loi du 5 août 1960.

de finances pour 1969 du 27 décembre 1968 "bénéficient des mesures de péréquation consécutives aux modifications de structure et indiciaires de l'emploi métropolitain d'assimilation les titulaires de