P... et F..., architectes, des pavillons dont les déclarations d'achèvement ont été faites en 1973 et les réceptions prononcées en 1977, a été assignée par les acquéreurs en réparation de désordres des

, 1972, 1973 et 1974 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Rambouillet, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées

l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977, étendant la prescription décennale aux obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants, dispose que les prescriptions en cours

, 1973, 1974 ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

ET 1971 ET 15 120 KILOMETRES EN 1972, DE COUTS KILOMETRIQUES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 0,33 F AU TITRE DE L'ANNEE 1970, ET A 0,36 F AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ; QUE L'ADMINISTRATION REFUSANT CETTE

n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979

, 1975 et 1976 et du chiffre d'affaires taxable de la période du 1er janvier 1974 au 28 février 1978 du montant des recettes dissimulées de l'entreprise individuelle de revente en l'état de vêtements de

1962 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

10 JANVIER 1974 : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, PORTANT REFORME HOSPITALIERE, SOUMET NOTAMMENT A AUTORISATION "LA CREATION ET L'EXTENSION DE TOUT ETABLISSEMENT SANITAIRE

Y... a été assujetti au titre des années 1968 à 1971 ont été faites respectivement le 13 décembre 1972 pour l'exercice clos le 31 décembre 1968 et le 12 février 1973 pour les autres exercices ; qu'il s'ensuit

1979 et le 30 juin 1979 ; 2°) annule ce arrêté en date du 30 décembre 1978 ; Vu 3°), sous le numéro 61 564, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 7 décembre 1984

de la loi du 29 décembre 1977, laquelle est applicable en l'espèce dès lors que l'imposition a été mise en recouvrement postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; que, par suite, l'administration

; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 ET LE DECRET N° 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GRANDEMANGE, ARTISAN CORDONNIER, QUI AVAIT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS LE 5 JANVIER 1976, A OBTENU LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1976 DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE

a fixé d'office ses bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu'il n'avait pas souscrit, pour les années 1971 à 1974, les déclarations de revenus correspondantes ; Considérant, que la procédure

1974 AU 30 JUIN 1978 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

du 19 janvier 1978 et 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977; et alors que, d'autre part, le 1er mai est jour férié et chômé et le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1992), qu'en 1972, l'Etat a concédé, pour

, 1971 et 1972 dans les rôles de la commune ... .

X... pendant trois années ; que l'administration a réintégré le montant de ces versements dans les bénéfices imposables de la société requérante au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 ; Considérant