Codes de loi français

Article 7

Elle précise en outre les conditions d'exercice du droit d'opposition des personnes institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 7

Elle précise en outre les conditions d'exercice du droit d'opposition des personnes institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article L168-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24

n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9

Article 19

Le grade de directeur des soins hors classe est accessible par tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux directeurs des soins ayant atteint le 4e échelon de la classe normale et comptant

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er.

Article 258

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 272 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 6

En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.

Article 24

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 36 II.-Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur simple demande des intéressés adressée à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale.

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables à la procédure de sélection, au recrutement et aux modalités de titularisation des personnes mentionnées à l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée.

Article 25-3

Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 72 et de l'article 75-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.

Article 5

En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa de ce même article ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 36-3

Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 62 et de l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.

Article 48-3

Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 51 et de l'article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.

Article 63

L5217-7 -LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 59

Article 45-1

Les dispositions de la sous-section 2 de la présente section sont applicables à la procédure simplifiée prévue à l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978, sous réserve de celles qui suivent.

Article ANNEXE

ANNEXE non reproduite Application en 1992 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Article ANNEXE

APPLICATION EN 1994 DE L'ARTICLE 95 DE LA LOI N° 83-8 DU 7 JANVIER 1983 RELATIVE À LA RÉPARTITION DE COMPÉTENCES ENTRE LES COMMUNES, LES DÉPARTEMENTS, LES RÉGIONS ET L'ÉTAT (Annexe non reproduite)

Article 26-7

Les récépissés de déclaration sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 4

Les droits d'accès et de rectifications prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau des politiques sociales du secrétariat général des ministères économiques et financiers.