cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi

de la loi du 8 août 1994, prohibant en matière de marchés publics toute renonciation aux intérêts moratoires, n'étaient pas applicables dès lors que le marché litigieux avait été conclu par la société

; "1°) alors que la contrefaçon ou falsification de chèques prévue et réprimée par l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, constitue une infraction distincte de celle d'escroquerie prévue

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des

[Z], les juges du fond ont violé les articles 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour 4.

[ZV] [IZ], domicilié [Adresse 67], 54°/ M. [WW] [FA], domicilié [Adresse 57], 55°/ M. [U] [SV], domicilié [Adresse 82], 56°/ M. [JX] [HF], domicilié [Adresse 94], 57°/ M.

du 2 février 1995, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 67

n° 85-98 du 25 janvier 1985, 65 et 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / que dès lors que la déclaration de créance doit être accompagnée des éléments de nature à prouver l'existence et

a violé les articles 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 7 du décret n° 67-223 du 9 mars 1967. 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si sa qualité d'opposant à l'assemblée générale du 25 mai

de leur calcul ; qu'en considérant que les intérêts de retard déclarés par la Caisse portaient sur des prêts consentis pour une durée largement supérieure à un an pour en déduire qu'ils devaient dès lors

de la durée du plan de cession, jusqu'à ce qu'il ait réalisé les actifs non compris dans le plan, la cour d'appel a violé les articles 65, 67, 81 et 88 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la ville de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1993, n° 5) de réévaluer

    Par ailleurs, le Gouvernement estime que l’action en responsabilité civile extracontractuelle prévue par la loi 67/2007 du 31 décembre devant les juridictions administratives constitue un

n° 2013-504 du 14 juin 2013, par refus d'application les articles L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, L. 1233-61 du code du travail en sa rédaction

Y... n'était plus en fonction (violation des articles 31, 32 du nouveau Code de procédure civile, 65, 67, 88 et 97 de la loi du 25 janvier 1985 prise dans sa rédaction initiale applicable en l'espèce)

de la loi du 13 janvier 1989 et 22 de la loi du 31 décembre 1993 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 31 mars 1998) les a déboutés de leur demande, au motif qu'ils n'avaient pas sollicité en temps

1 et 67, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 tels que modifiés par les articles 1 et 27 de la loi du 31 décembre 1990" ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les dispositions de l'alinéa

FESTIVER SHIPPING COMPANY LTD et son assureur, la société de droit anglais, THE NORTH ENGLAND PROTECTING AND INDEMNITY ASSOCIATION LTD sollicitant : - à titre principal et au vu de l'article 7 de la loi

    La loi n o 67 du 28 avril 2014 28.     La loi n o 67 du 28 avril 2014 contient des dispositions concernant les procédures menées à l’encontre d’inculpés introuvables.

pour raison de santé, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la même loi.