X... devant le Juge des loyers commerciaux qui, par jugement avant dire droit du 14 mai 2001, avait ordonné une expertise confiée à M. CAPPEAU.

Cette convention a été dénommée 'bail à loyer commercial' et cette dénomination est rappelée dans différents actes ultérieurs.

de cassation sous le numéro de pourvoi 02-14216, dans lequel la Haute cour a retenu qu'en ordonnant la consignation de loyers commerciaux, le juge-commissaire avait excédé les limites de ses attributions

Par jugement rendu le 5 septembre 2000 en lecture du rapport d'un expert commis par jugement du 19 janvier 1999, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de MONTPELLIER a fixé le prix

du chiffre d'affaires du preneur sous réserve d'un minimum garanti ; qu'après avoir délivré congé avec offre de renouvellement du bail pour le 1er mars 1993, la bailleresse a saisi le juge des loyers

La SCI RAPHAELA a saisi le juge des loyers commerciaux Par jugement du 12 janvier 2010, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Lyon a ordonné une expertise confiée à Monsieur

Ce bail a été renouvelé par décisions de Monsieur le Juge des loyers commerciaux puis de la Cour d'appel de Bordeaux à effet du 1er octobre 1993 pour un loyer de 33.000 F.

près de trente années ; que d'autre part et étant rappelé que le juge des loyers commerciaux ne peut réduire l'assiette d'un bail, il était constant qu'il n'avait été argué pour la première fois de l'existence

Y... ont saisi le Juge des loyers commerciaux au Tribunal de grande instance de Bergerac pour que le loyer soit fixé à la somme de 7.866 ç par an à compter du 1er janvier 2004.

Après renvoi à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du juge des loyers commerciaux du 15 mai 2024 à laquelle la société BOULANGERIE O'[Adresse 5] et la société LORY-HELIE étaient

Par acte du 3 mai 2002 la SCI ALESIA a fait assigner la SARL JBD à jour fixe devant le juge des loyers commerciaux près le Tribunal de Grande Instance d'ALES pour à titre principal "voir fixé à la somme

Les loyers commerciaux de la société AZ MEDICAL doivent être réglés, soit 600 euros par mois. Le plan d'affaires de la société risque d'être remis en question.

, du loyer commercial, des charges sociales et fiscales et des fournisseurs et une perte de clientèle et porte atteinte à son image ; la mesure compromet ainsi son équilibre financier ; - la mesure porte

Après notification le 3 décembre 2009 d'un mémoire demandant la révision du loyer annuel à 46.000 euros, la SCI L'ATELIER, par exploit du 25 février 2010, a saisi le juge des loyers commerciaux du Tribunal

11 septembre 1995 et l'a ensuite assigné le 14 mars 1996 devant le juge des loyers commerciaux ; que par jugement avant dire droit du 8 avril 1997, le juge a ordonné une expertise, l'expert déposant son

; QU'APRES UN PREMIER RENOUVELLEMENT AMIABLE EN 1958, MAINTENANT LES CLAUSES NON CONTRAIRES DU BAIL EXPIRE, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX, SAISI EN 1967 POUR LA FIXATION DU PRIX D'UN NOUVEAU BAIL

donnés à bail à la société Lantal, lui ont délivré congé avec offre de renouvellement pour le 1er août 1998 ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant du nouveau loyer, le juge des loyers

du code de commerce ; que les bailleurs rétorquent à juste titre qu'aucun texte ne réserve une compétence exclusive à la cour statuant au fond sur l'appel de la décision du juge des loyers commerciaux,

initial plafonné ; qu'il sera statué en ce sens, comme le demande la société SNGR, ce par voie de disposition nouvelle ; que le loyer commercial ne peut être révisé, à défaut pour l'une ou l

Par jugement mixte en date du 1er octobre 2014, le juge des loyers commerciaux a : - déclaré l'action recevable, la formalité de notification du mémoire préalable ayant été accomplie, - constaté l'accord