; que ce moyen est inopérant, comme faisant un amalgame entre ses activités de limonadier, pour lesquelles il a obtenu une remise de 80 % des majorations de retard, et celles de pompiste, au titre desquelles

de salaire de 80 % des dimanches travaillés et des congés payés afférents, les arrêts, après avoir constaté que cette majoration de 80 % pour les dimanches travaillés ne concernait, à l'origine, que les

Cette somme est majorée forfaitairement de 25 % pour tenir compte des frais d'acquisition et des impenses ...

A... afin de majorer de façon indue la taxe sur la valeur ajoutée déductible.

de salaire de 80 % des dimanches travaillés et des congés payés afférents, les arrêts, après avoir constaté que cette majoration de 80% pour les dimanches travaillés ne concernait, à l'origine, que les

de salaire de 80 % des dimanches travaillés et des congés payés afférents, les arrêts, après avoir constaté que cette majoration de 80 % pour les dimanches travaillés ne concernait, à l'origine, que les

de salaire de 80 % des dimanches travaillés et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir constaté que cette majoration de 80 % pour les dimanches travaillés ne concernait, à l'origine, que les

de 80 % il a mentionné un montant de 3 743 euros, n'a pas suffisamment motivé l'application de cette majoration et, ce faisant, a porté atteinte aux droits de la défense.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 à 2013 et des

En cinquième lieu, d'une part, en jugeant que l'administration fiscale avait pu, à bon droit, appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses s'agissant des rectifications résultant de l'omission

de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable

Y..., Madame Y... et la compagnie d'assurance AREAS ASSURANCES-CMA à payer les 2 / 3 de cette somme sous déduction du montant des provisions déjà versées (30. 489, 80 €) ; AUX MOTIFS QUE « sur la majoration

Il résulte de ces dispositions que sont seuls passibles des majorations de droits qu'elles instituent les redevables qui ont sciemment déclaré ou fait apparaître une base ou des éléments d'imposition inexacts

de justifier l'application de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue par le b de l'article 1729 du code général des impôts, il appartient au juge, alors même qu'il n'aurait pas été saisi

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'application de ces majorations n'est pas motivée au sens de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales doit être écarté. 18.

La salariée a été nommée aux fonctions de conseiller social, catégorie 3, niveau 1, coefficient 80, de statut cadre Aux termes d'un avenant à son contrat de travail, la durée du travail de la salariée

de 1,25 ; le cumul de cette majoration et de la contribution constitue d'ailleurs une imposition disproportionnée méconnaissant le droit de propriété ; la sanction correspondant à la majoration de 1,25

à la proposition de rectification du 6 décembre 2005 comportant la motivation de la majoration pour opposition à contrôle fiscal litigieuse, alors même que cette majoration a été maintenue, par une motivation

A ce titre, l'objectif de taux à atteindre en matière de mail, d'appel téléphonique est de 80%.