En outre, elle fait valoir que, dans la mesure où le mandat conclu avec l'intimée n'était qu'un simple mandat d'entremise et non de représentation en l'absence d'une clause expresse le prévoyant, l'offre

CHAUVIN, président Arrêt n° 736 F-D Pourvoi n° W 19-23.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

H... aurait seulement pu se prévaloir de la protection de six mois suivant le terme de ses mandats en sa qualité de délégué du personnel, et non de la protection de douze mois en sa qualité de délégué

Y... pourra exercer son option dans les trois mois suivant la cessation de son mandat lorsqu'elle intervient avant le 1er janvier 2015 en raison de sa démission ; que le paragraphe 6 du contrat de management

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

______ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 738 FS-D Pourvoi n° X 17-23.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

suspensives serait effectif, la société Cushman et Wakefield Healey et Baker s'engage à consentir à la société Adim un avoir de 100 000 € HT sur les honoraires qui lui seraient dus au titre du futur mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 avril 1999), que la Chambre de commerce et d'industrie

Elle indique que [C] [I] n’a pas qualité à agir, le mandat voté lors de l’assemblée générale n’évoquant que des simples démarches et non d’action judiciaire, qu’il s’agit d’un mandat général et non spécial

que selon les règles générales relatives au mandat, le fait que le mandataire ait déclaré agir en son nom personnel ne s'oppose pas à ce que le mandant ratifie ses actes, la cour d'appel a violé l'article

La société ayant mis fin à leurs mandats, les cogérants ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de leurs contrats de cogérance non salariée en contrats de travail ainsi

administrateur de la SA Technica industrie aucun document ne mentionne l'existence d'un contrat de travail ou une distinction des rémunérations de mandataire social et de salarié ; ¿ l'appelante exerce d'autre mandats

chèque tiré du compte professionnel de la Pharmacie de Terre Sainte ; que si le premier objectif du mandat a été respecté : trouver une participation dans une société en ,nom collectif (la SNC EZE) chargée

et a décerné à son encontre mandat d'arrêt. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

de mandats à durée indéterminée, mais de mandats à durée déterminée indéfiniment reconductibles, qui n'offraient à la mandante aucune possibilité de s'opposer à cette reconduction, celle-ci dépendant

et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir soulevée par la société Richardière et en condamnant cette société au paiement des factures litigieuses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur