LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE

italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

MARSEILLE, L'AFFAIRE AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 21 NOVEMBRE 1978 SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE LE JUGEMENT SERAIT PRONONCE A CETTE DATE, QU'A CETTE AUDIENCE, X...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le juge d'instruction a décerné, le 25 novembre 2019, un mandat d'arrêt à l'encontre de M.

des effets de mandats d'arrêt européens décernés à son encontre.

En 2015, des mandats d'arrêt ont été décernés, notamment contre M. [X] [J] [V]. 6.

Tahar, contre l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, du 4 juillet 1997, qui, pour vol avec arme et délit connexe, l'a condamné à 11 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits

N°s V 12-80.750 F-P+B Y 10-82.815 F-P+B N° 5479 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Le 26 janvier 2024, la cour d'assises, statuant par défaut à son égard, l'a déclaré coupable des chefs poursuivis et a décerné mandat d'arrêt à son encontre. 5. Le 19 avril suivant, M.

d'arrêt international ; que l'article 13 de la décision cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remises entre Etats membres dispose

attaqué et des pièces de la procédure que le 20 février 2015, les autorités judiciaires d'Ethiopie ont formé une demande d'arrestation provisoire de M.

Manuel, contre un arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 7 mai 1987, qui, pour meurtre, l'a condamné à 15 années de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé

fondée sur tous les faits visés par le mandat d'arrêt.

à dix ans d'emprisonnement, ledit tribunal ayant prorogé les effets du mandat d'arrêt décerné le 14 avril 2021 par le juge d'instruction. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

, a décerné mandat de dépôt et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents : M.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, les affaires ont été utilement évoquées à l’audience du 25 octobre 2023.

accordé l'extension des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre.