de vendre la maison de ses parents, la cour d'appel aura, dès lors, violé l'article 1988 du Code civil, aux termes duquel le mandat d'aliéner doit être exprès; 3°/ que la croyance d'un tiers à l'étendue

Y... , était dénuée de cause réelle et sérieuse, dès lors que son mandat de président du conseil d'administration était expiré, ce dont il aurait résulté qu'il n'avait plus la qualité de président du conseil

du mandat ; que, se prévalant des clauses 4 et 5 du contrat, relatives aux obligations du mandant postérieurement à l'expiration du mandat, la société Caroux immobilier a assigné M.

, le fait que le mandataire ait déclaré agir en son nom personnel ne s'oppose pas à ce que le mandant ratifie ses actes, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 par refus d'application et l'article

avait expiré, avaient eu lieu, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la mandat de société AGT Unit excluait toute discussion directe entre l'AS Saint-Etienne et le Borussia Dortmund, n'a pas donné

l'espèce, la cour d'appel a constaté que le mandat de Mme B... était expiré 6 mois après le 15 octobre 1996, soit le 15 avril 1997, mais que le 30 juin 1997, soit après l'entrée en vigueur, le 18 juin

; qu'il convient de constater en l'espèce l'existence d'un mandat spécial et exprès de transiger puisque la procuration indique que la SARL LA SYMPHONIE « donne pouvoir, pour elle et en son nom, de signer

électoraux soient toujours en cours et la DUE litigieuse ayant été adoptée après expiration desdits mandats en raison d'une obstruction manifeste de la CGT, ce second moyen sera écarté ; que par ailleurs

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé à l'encontre du jugement par défaut du 18 novembre 1997, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a décerné mandat

Recevoir les demandes de Madame [V] [S] et les dire bien fondées.

Irène CARBONNIER, Présidente Madame Véronique SLOVE, Conseillère Madame Isabelle DELAQUYS, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Laetitia LE COQ lors des débats et Marine CARION lors de la

que ce mandat soit exprès.

à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation ; que cette nullité de plein droit du mandat du syndic peut être constatée même en l'absence de l'annulation de l'assemblée générale qui a

de gestion exprès que tacite, en application de l'article 815-3 du code civil ; qu'en l'espèce, l'existence d'un mandat de gestion tacite ne peut être contestée, dès lors que les travaux réguliers et

que ce mandat soit exprès.

(les mandants) ont confié à la société La Frontière (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre leur maison au prix de 175 000 euros, comprenant la rémunération de l'agent immobilier, d'un montant

capital France, dont les salariés étaient représentés par une délégation unique du personnel ; que cette filiale a été absorbée par la société Barclays Bank PLC Paris à effet du 1er février 2003 ; que le mandat

traité, après expiration du mandat, avec un acquéreur qu'elle leur avait adressé, la société ICCI a formé opposition au paiement du prix de vente et attrait celles-ci en règlement des indemnités convenues