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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11443
5 décembre 2018
mandat de gérant ; que cet énoncé ne permet pas de distinguer si les reproches sont afférents à l'exécution des fonctions techniques qui étaient l'objet d'un contrat de travail ou à la mission du mandataire
CHAMBRE SOCIALE C
603378d2532fec2cf66dca02
2 juin 2017
Selon les dispositions combinées des articles L 146-1 et L 223-17 et suivants du code de commerce, le mandataire social, dirigeant de société, n'a pas en tant que tel la qualité de salarié mais celle de
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02523
5 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 2004), que la société Them, exploitante d'un hôtel restaurant à l'enseigne "Château
comm
6137213ccd580146773f21e7
9 mai 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Girki, dont le siège social est à Libourne (Gironde), parc industriel
613723f0cd58014677410219
30 octobre 2002
X..., qui avait été employé depuis le mois de février 1991 comme directeur commercial par la société Europe Salaisons, dont il était devenu par la suite mandataire social, est passé en avril 1996 au service
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a624
30 janvier 2008
; A titre subsidiaire, elle demande, au cas où la Cour serait amenée à retenir l'existence d'un cumul entre la fonction de salarié et celle de mandataire social, de calculer les indemnités susceptibles
6ème chambre
DTA_2102317_20221206
6 décembre 2022
Le service en a conclu qu'au regard de la situation déséquilibrée en matière de risques liés au financement entre la SAS CESR 69 et les autres associés personnes physiques de la SCI Rameau II, mandataires
Pôle 5 - Chambre 6
616337f006e11dac7d76d127
20 octobre 2011
Star Airlines à un mandataire social dans l'année précédant la signature de la convention de nantissement.
6079d3639ba5988459c58c77
6 décembre 1983
(SOCIETE MCC) M X..., DETENANT 10 % ET LA SOCIETE CMMC PLUS DE 50 % DES PARTIS SOCIALES, LA SOCIETE CMMC, APRES ETRE CONVENUE AVEC M X...
613720a6cd580146773ecf4a
17 février 1987
ont relevé, en premier lieu, qu'à compter du 31 janvier 1976, Mme X..., qui avait été investie du statut de mandataire social avec une rémunération double de son précédent salaire de gestionnaire, n'avait
Pôle 6 - Chambre 2
6162e4eb7797cdb2f7583ca5
15 mars 2012
[O] demande à la Cour : - de constater la préexistence d'un contrat de travail , préalablement à sa nomination en qualité de mandataire social au sein de la SA MCS Groupe , le 13 avril 1994 , - de
6253c9f9bd3db21cbdd89b08
5 novembre 2007
son activité en toute indépendance, -qu'il a accepté une révision de sa classification et une réduction de ses appointements pour tenir compte de difficultés économiques se comportant ainsi comme mandataire
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00315
20 mars 2012
ou mandataires sociaux.
61372200cd580146773f966b
1 décembre 1993
des articles L. 122-4 et L. 511-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par l'accession du salarié à des fonctions de mandataire
1ère chambre
DTA_2200359_20250306
6 mars 2025
rendus ; depuis cette date, la société SG2E n'est plus rémunérée pour les services qu'elle rend à sa filiale, mais pour une fonction de présidence qui inclut la fonction de mandataire social et les éventuels
13e chambre
64ae4e76dc6b4e05dbb0b97f
11 juillet 2023
[I] de sa demande de nullité de sa désignation en qualité de mandataire social. Il soutient que durant ces deux périodes, M.
6079b1ae9ba5988459c530cd
15 janvier 2002
options de souscription d'actions ; qu'en effet, ces options sont soumises à un règlement approuvé par l'assemblée générale des actionnaires et aux termes duquel " la perte de qualité de salarié ou de mandataire
6079d3549ba5988459c585ec
14 novembre 1995
Pierre X... a communiqué à des publications financières et à la société des bourses françaises, des informations sur la société anonyme Les Beaux Sites, dont il présidait le conseil d'administration ;
4ème chambre 2ème section
65a97b0819a7f19a78307bec
11 janvier 2024
de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » Qu'au cas présent la partie demanderesse entend
civ1
613723adcd5801467740cd55
6 juin 2001
Vie, contrat auquel Patrick Zunz, président directeur général de la société, a été affilié ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 6 mai 1993 ; que, Patrick Zunz étant
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