contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 5 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Yves X... du chef d'importation réputée sans déclaration de marchandises

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 6 janvier 1999), qu'une marchandise

date du 16 octobre 1989, qui, dans les poursuites engagées contre André X... et la société "FRANCE TRADING", prise comme solidairement responsable, pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 1997), que la société Deu-France étant chargée d'effectuer le transport de marchandises

de la constatation d'un courant d'affaires non chiffré, soit en contrepartie de la constatation d'un chiffre d'affaires limité par rapport au chiffre d'affaires réalisé l&apos

Sur le rehaussement relatif à l’application d’une marge de 3 % à des reventes de marchandises au prix d’achat : 15.

elle-même formé, le 18 novembre 2002, une action en contrefaçon de cette marque à l'encontre de la société L'Oréal et de la société Sicos, filiale de celle-ci, qui fabrique et conditionne en France ces marchandises

inapplicable le principe de gratuité du domaine public et de faire poursuivre tous les maires n'instituant pas systématiquement une redevance ; que le mémoire de la partie civile soutenait que les forains et marchands

Constitution de nantissement", contenant une clause attributive de juridiction désignant le tribunal de commerce de Caen, par lesquels la société CSF obtenait un gage à la garantie du paiement des marchandises

qui n'était pas pertinente, sans s'expliquer sur les stipulations du connaissement en son article 1er, paragraphes 1 et 3 faisant ressortir que ses obligations s'arrêtaient avec la livraison des marchandises

QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU ; " AUX MOTIFS QUE CELUI-CI A FRANCHI LE CONTROLE DE LA DOUANE DANS L'IGNORANCE QUE LA VOITURE QUI LUI SERVAIT DE MOYEN DE TRANSPORT NE CONTENAIT

DONATO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 24 JUILLET 1984 QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANT ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES L'A

en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1992), que la société Sotraco a été chargée d'un transport terrestre de Belgique au Portugal ; que, le 23 mars 1986, les marchandises

IMPROPRE A LA DESTINATION QUE L'ACHETEUR AVAIT EN VUE ET QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER" ET UNE MARCHANDISE PREDISPOSEE A UNE MALADIE GRAVE SANS AVOIR PRIS L'INITIATIVE DE CONTROLER SI ELLE ETAIT REELLEMENT

QUI N'AVAIT PAS ETE PAYEE DE PLUSIEURS LIVRAISONS EFFECTUEES AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE 1981 ET SE PREVALAIT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, A REVENDIQUE DANS LE DELAI LEGAL LE PRIX DES MARCHANDISES

Francesca , alors, selon le pourvoi, que si le connaissement est à personne dénommée, la délivrance de la marchandise ne peut être faite qu'aux parties désignées au titre ou, éventuellement, à leur cessionnaire

SUR CE, LA COUR : Considérant que l'action exercée contre le transporteur en réparation du dommage, quelle que soit sa nature, ayant pour cause un retard de livraison de la marchandise transportée,

SUR CE, LA COUR : Considérant que l'action exercée contre le transporteur en réparation du dommage, quelle que soit sa nature, ayant pour cause un retard de livraison de la marchandise transportée,