LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Adriatic Tank Ship Cy, ayant son siège chez son agent, l'Agence maritime

Marlène, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 février 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non

X... de Saint-Aurin, 97200 Fort-de-France, 3 / du directeur des services fiscaux de la Martinique, commissaire du Gouvernement près la chambre d'appel des expropriations pour cause d'utilité publique

Jean-Claude Arnoux, a débouté les demandeurs et condamné Mme Martine Y... et M.

Thérèse, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 1991 qui, dans une information suivie contre Jean Z..., Yves MARTIN et Roland

Martine, Mme H... Nadine épouse A..., Mme N... XP... Béatrice épouse E..., Mme I... Chantal épouse V..., Mme L... Marie XA... épouse XM..., Mme P... Nicole épouse G..., Mme K... Annick, Mme R...

Clinique Saint-Sernin, société anonyme, dont le siège est ... de l'Epée, 33000 Bordeaux, 2 / de la société Clinique Tourny, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Clinique Saint-Martin

Roger, Alain B..., demeurant Pré L'Etang, Pompadour (Corrèze), 5 / de Mme Christine B... épouse A..., demeurant La Lande, Saint-Sornin Lavolps, Pompadour (Corrèze), 6 / de Mme Martine B... épouse

Martin et Robiquet, greffier : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Louis Martin SCS et compagnie, société en commandite simple

MINAR RODAP, avocat postulant au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Ayant pour avocat plaidant : Me Catherine RODAP, avocat au barreau de Martinique D’UNE PART DEFENDERESSES

commerciales de la demanderesse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les dispositions de l'article L.342-1 du code rural et de la pêche maritime

; que d'autres irrégularités étaient constatées au sujet d'une scie circulaire ; qu'au cours des débats, Y... a reconnu que cette machine était branchée le jour du contrôle mais a soutenu qu'il était

avait précisément été happée par le tour, et que sa main droite ayant été happée, M.

échéances mensuelles de l'année 2018, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que suivant l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime

le samedi pour éviter les soupçons de leur patron ; qu'ils ont été payés de la main à la main par Robert Y... en juin et juillet 1994 ; que l'intervention de MM.

2018, l'EARL a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en répétition des sommes indûment versées sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

loi ; Attendu, selon l'arrêt, partiellement confirmatif, attaqué, que la société des Salaisons nérisiennes (l'acheteuse) a assigné la société SECMAP (la venderesse) en résolution de la vente d'une machine