de ce qui est nécessaire à la protection de la créance ; qu'en l'espèce, la mesure de saisie de créances autorisée excède manifestement l'ingérence nécessaire, pour la protection de la créance des médecins

de ce qui est nécessaire à la protection de la créance ; qu'en l'espèce, la mesure de saisie de créances autorisée excède manifestement l'ingérence nécessaire, pour la protection de la créance des médecins

septembre 1991) d'avoir maintenu son taux d'incapacité permanente partielle à 43 %, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de la décision attaquée que la dernière appréciation donnée par le médecin-conseil

traditionnels (SAT), dont le siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit du Syndicat national des médecins

qualifié, a été victime d'un accident du travail le 10 février 1987 et a fait une rechute le 13 novembre 1987, dont il a été consolidé le 17 mai 1988 ; que, lors de la visite de reprise du travail, le médecin

prononcer en fonction de l'état de l'assuré à cette même date et non en fonction de son état sept ans plus tard ; qu'en l'espèce, il résultait de la comparaison des constatations faites par les médecins

été victime d'un accident du travail en juin 1991 ; qu'après avoir repris son activité en mars 1992, il a été en rechute d'accident du travail fin octobre 1992 ; que par avis du 17 janvier 1997, le médecin

X... au titre de la législation sur le risque professionnel, la cour d'appel qui a énoncé que les conclusions du médecin agréé relevaient de l'information spontanée prévue par l'article R. 441-11 du Code

X... au titre de la législation sur le risque professionnel, la cour d'appel qui a énoncé que les conclusions du médecin agréé relevaient de l'information spontanée prévue par l'article R 441-11 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., médecin anesthésiste,a coté des consultations préanesthésisques

de ce qui est nécessaire à la protection de la créance ; qu'en l'espèce, la mesure de saisie de créances autorisée excède manifestement l'ingérence nécessaire, pour la protection de la créance des médecins

de ce qui est nécessaire à la protection de la créance ; qu'en l'espèce, la mesure de saisie de créances autorisée excède manifestement l'ingérence nécessaire, pour la protection de la créance des médecins

traitant » ; qu'en considérant que cette mention était insuffisante et en exigeant que l'échange avec le médecin traitant, ainsi visé, soit formalisé et joint au dossier, ou que son contenu soit précisé

sérieuse et condamner la société au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts, alors « que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin

Le salarié, placé en arrêt maladie le 2 novembre 2017, a sollicité un examen médical au terme duquel le médecin du travail l'a déclaré inapte le 13 novembre 2017. 3.

, en l'espèce en fournissant à sa clientèle des prestations relevant de l'ophtalmologie sans être titulaire d'un diplôme en médecine, en ayant recours à des médecins ophtalmologues non-inscrits au conseil

. : un médecin antisémite, antimaçonnique, homophobe et anti-IVG" ; que l'article prétendait illustrer ces allégations en retraçant la carrière de Jérôme X..., décédé le 3 avril 1994 ; que l'article mentionnait

J'ai demandé au médecin traitant de Mme A... de prolonger son arrêt jusqu'en début décembre de prescrire une reprise à mi-temps thérapeutique.