Codes de loi français

Article 14

La dispense d'avance des frais pour la délivrance des médicaments et certains dispositifs médicaux effectuée par les médecins propharmaciens Afin de pallier l'absence d'officine dans certaines communes, l'article L. 4211-3 du code de la santé publique

Article 5

Au vu des pièces médicales, le comité médical spécial fait procéder à une contre-visite par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause.

Article 5

L'avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive mentionné au troisième alinéa de l'article 60 bis de la même loi est réputé rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Article 78

Modalités d'adhésion Conformément aux dispositions de l’article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale : - les médecins précédemment placés sous le régime de la convention approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 applicable aux médecins libéraux

Article D212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Lorsqu'une hospitalisation au titre d'une affection pensionnée est nécessaire, le responsable de l'établissement de santé où est admis le bénéficiaire au titre de l'article L. 212-1 adresse au médecin chargé du contrôle des soins une demande de prise

Article 5

En cas d'intoxication, appeler d'urgence un médecin et un centre antipoison.

Article R722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 77

ou les médecins du service d'incendie et de secours agréés à la détermination de l'aptitude des sapeurs-pompiers.

Article L717-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 64

L'exercice du service de santé au travail est confié à des médecins à temps partiel ou à temps complet.

Article L4351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 10

Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale toute personne, non médecin, qui exécute, sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin, des actes professionnels d'électroradiologie médicale.

Article R6123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 95

L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes : 1° La régulation des appels adressés au service d'aide

Article R6123-32-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

prise en charge des patients âgés relevant de la gériatrie du fait de leur polypathologie et de leur risque de dépendance est assurée : 1° En priorité, sous réserve de l'existence d'une permanence médicale, en admission directe dans une structure de médecine

Article R632-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 84

Chaque étudiant de troisième cycle des études de médecine conclut un contrat de formation au cours de la phase 1, dite phase socle définie à l'article R. 632-20.

Article 4

Ces données sont réservées à l'activité médicale notamment : - aux médecins responsables des cabinets médicaux ; - aux infirmières.

Article 12

Les chefs d'entreprise sont tenus de désigner un médecin pour procéder aux examens prescrits à l'art. 13.

Article 1

La liste des capacités de médecine et la durée des études conduisant à ces diplômes sont fixées comme suit :

Article Annexe I

A compter de la session 2002-2003 pour la première année CAPACITÉ DE MÉDECINE D'URGENCE

Article 14

Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne notamment :

Article R5521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

Le médecin autorisé à réaliser l'examen d'aptitude médicale à la navigation est, selon le cas :

Article L4623-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42

Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail.

Article 218-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Le médecin du travail participe à l'organisation des soins d'urgence, il est chargé de l'instruction des secouristes.