Elle soutient que : - l'offre de prêt contient une clause de résiliation de plein droit du contrat sans aucune formalité préalable en cas de défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des échéances

[P] afférentes au placement en retenue et à la mesure de retenue, alors : « 1°/ que les autorités de police ne peuvent régulièrement procéder au contrôle du droit au séjour d'un étranger et à

du § 2 de l'article 411 du code des douanes par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, comme étant constituée d'une irrégularité ayant pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit

de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à une amende de 1 000 euros chacun et a ordonné une mesure

droit et est subordonné à l'accomplissement des diligences prescrites par cet accord ; que l'article 2.3.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 prévoit notamment que l'entreprise

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d'Epargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont le siège est [...], 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits

d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont le siège est [...], 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits

à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont le siège est [...], 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [...], venant aux droits

d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont le siège est [...], 2°/ à la société GE Money Bank, société en commandite par actions, dont le siège est [...], aux droits

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 1er, de ce code, le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit

décret du 27 décembre 1985 (n 1388), qui figure sous le titre IV "Voies de recours" dudit décret, que, par exception à la règle générale édictée par ce même texte, relative au caractère exécutoire de plein

prises par le ou les juges d'instruction avec le but poursuivi, ne peut être pleinement effectué que par le juge des libertés et de la détention qui est compétent pour le fond du dossier d'information

A... a facturé deux fois le même acte et donc, par hypothèse, facturé un acte qui n'a pas été effectué ; que, dès lors, la Caisse, qui a pris en charge deux fois l'acte litigieux, était en droit de lui

date du 22 décembre 1992, alors, selon le moyen, de première part, que, si l'insuffisance des effectifs ou des cotisations ne nuit pas à la représentativité des grandes centrales qui en bénéficient de plein

grief à l'arrêt d'accueillir la demande principale, alors, selon le moyen, "1 ) que l'arrêt renverse la charge de la preuve en imposant à Mme Z... d'établir que le taux convenu était de 7 % dans la mesure

opérées en France alors qu'elle était facturée et encaissée ; que son argumentation sur les conseils de l'inspecteur des Impôts, à les supposer effectivement donnés, ne pouvait être retenue dans la mesure

l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

prétendument encourue au cas d'espèce ; 2 ) que si la réparation forfaitaire de base prévue par les articles L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein