Sont autorisés à se présenter aux épreuves finales en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier les étudiants remplissant les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus et les personnes bénéficiant d'une dispense de scolarité conformément aux articles

Article D446-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 10

Code de l'énergie

Chaque gestionnaire de réseau de distribution et de transport de gaz naturel crée et tient à jour une base de données où figure la liste des installations bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5.

Article L5134-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 30

Code du travail

Le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être conclu avec des personnes âgées d'au moins vingt-six ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et

Article 8

—

Cet avis contient les indications suivantes : 1° La dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les modalités du rachat ou de la conversion

Article L225-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

La décision relative à la conversion des actions de préférence emporte renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux actions issues de la conversion.

Article 21

—

Est soumise aux dispositions qui suivent toute personne morale ou physique qui organise l'hébergement de mineurs âgés de plus de quatre ans à l'occasion de leurs vacances, congés professionnels et loisirs, soit moyennant une contribution pécuniaire, soit

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Le service social a pour but : 1° De se mettre en liaison avec les services sociaux qui auraient déjà pris en charge les mineurs et de réunir les informations sociales sur leurs antécédents ; 2° D'assurer une liaison entre le mineur et son milieu

Article 6

—

ans, à l'exception de celles concernant les jeunes inscrits dans un programme en cours à cette date et bénéficiant d'un suivi régulier dans ce cadre.

Article Annexe administrative

—

Rappel des dispositions nationales applicables pendant la période de mobilité aux apprentis mineurs (âgés de moins de 18 ans), sauf dispositions du pays d'accueil plus favorables pour l'apprenti mineur : Durée quotidienne et hebdomadaire de travail

Article 1

—

La durée de validité de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs, prévue au premier alinéa de l'article D. 432-15 du code de l'action sociale et des familles, arrivée à échéance entre le 23 mars 2020 et le

Article 13

—

Le prix de vente toutes taxes comprises d'un logement bénéficiant d'un prêt immobilier conventionné ou, si la vocation à la propriété du logement est acquise par voie de cession de parts ou actions d'une société de construction, son prix total, tel qu'il

Article R163-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 87

Code de la sécurité sociale

Le titulaire des droits d'exploitation adresse annuellement aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour chaque indication d'une spécialité bénéficiant de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 au titre d'une autorisation

Article L5125-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54

Code de la santé publique

Une personne physique ou morale légalement habilitée à vendre des médicaments au public dans l'Etat membre de l'Union européenne dans laquelle elle est installée ne peut vendre, dans le cadre d'une activité de commerce électronique de médicaments à destination

Article L311-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 73

Code de l'énergie

Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l'Etat est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installations de production d'électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles

Article L6122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

Code de la santé publique

Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation

Article L3131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 90

Code de la santé publique

Les mesures ayant pour objet le placement et le maintien en isolement des personnes affectées ne peuvent s'appliquer qu'à des personnes ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou de tout examen médical concluant à une contamination.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code de procédure pénale

L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission

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