alors, selon le moyen, que la promotion d'un salarié n'entraîne pas nécessairement une augmentation de salaire, dès lors que le salaire perçu antérieurement à la promotion était supérieur au salaire minimum

à l'entreprise, la rémunération du mois considéré ne pourra pas être inférieure au salaire minimum conventionnel garanti.'

le salaire dû aux salariés relevant des catégories auxquelles, de manière nouvelle, elle concédait le coefficient 250, étant souligné qu'il est aussi avéré que le salarié est rempli de ses droits au minimum

salariées tendait essentiellement à faire juger par le conseil de prud'hommes de Bordeaux qu'était illicite la pratique de la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine consistant à intégrer dans le salaire minimum

conventionnel sur le SMIC, les salariés classés à ce niveau, d'une part, et ceux classés au niveau III qui perçoivent déjà un salaire minimum conventionnel supérieur au SMIC, d'autre part ; que la CRAM

"UNE FOIS ET DEMI LE SALAIRE EFFECTIF GARANTI DU MANOEUVRE M.1", TENDANT A OBTENIR PAIEMENT, AU TITRE DE LADITE PRIME, D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION CALCULE D'APRES LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE MINIMUM

prévu par la convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale résultent d'un avancement d'échelon

l'autre, le salaire fixe de base constituant l'essentiel de la rémunération ; que cette dernière ne comporte pas de partie variable ; que l'employeur a choisi de rémunérer son salarié sur la base du minimum

salaire minimum mensuel, il ne s'ensuit pas que l'employeur, en versant certains mois une rémunération supérieure au minimum mensuel, ne s'est pas libéré de sa dette relative aux périodes pendant lesquelles

sa demande indemnitaire au titre de discrimination salariale - condamné la société Distrinord Gaz à payer à madame [P] les sommes suivantes: * 4211,27 euros bruts à titre de rappel de salaires sur minimum

l'employeur en reprochant principalement à la Snc Nch France de ne pas lui avoir remboursé les frais exposés pour accomplir son travail ainsi que de ne pas lui avoir payé les sommes correspondant au minimum

à l'expert de calculer les sommes restant éventuellement dues à ces titres à Monsieur X... sur la base de la rémunération brute mensuelle fixée par les parties lors de son embauche en respectant le minimum

en entreprise, l'employeur étant tenu chaque année de vérifier que la rémunération annuelle qui lui était versée était au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de son coefficient.

[L] sur la base du minimum conventionnel du coefficient 275. Or, ainsi que le fait valoir l'employeur les minima invoqués par M. [L] correspondent à un temps de travail hebdomadaire de 38 heures.

[P] a toujours perçu un salaire supérieur au minimum conventionnel de ce niveau.

Toutefois, la cour retient que rien, dans le contrat de travail, ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé : la règle conventionnelle des 115% du minimum conventionnel exigé

Toutefois, la cour retient que rien, dans le contrat de travail, ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé : la règle conventionnelle des 115% du minimum conventionnel exigé

société) faisant valoir que celle-ci avait supprimé lors du passage à un coefficient supérieur cinq points qu'elle avait acquis antérieurement au titre de la majoration pour diplôme prévue par la convention