est susceptible de se poursuivre jusqu'au 19 décembre 2006 ; que les décisions successives du tribunal de commerce de Briey qui a prorogé la mission de Me Z... ès qualité n'ont pas été frappées d'appel

(Toulouse, 26 mars 1996) que le comité d'entreprise de l'association Ariège Assistance a désigné le cabinet d'expertise comptable Syndex pour l'assister dans l'examen des comptes de 1994; que la mission

; que compte tenu du contexte de la mission assignée au salarié, de sa nature, du pays de destination des missions, la restriction relative à l'apparence de la barbe portée par le salarié, afin qu'elle

"d'avoir admis la compétence du juge des référés pour ordonner, en dépit de l'existence d'une clause compromissoire liant les parties, une expertise ayant un objet très large, incluant notamment la mission

X..., a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-14 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel qui, ayant décidé que le licenciement de M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

qu'une mission d'administration partielle, le débiteur continue à exercer tous les actes d'administration ainsi que tous les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur

directe d'honoraires par le salarié pour l'accomplissement d'une mission n'était pas illicite, sans rechercher préalablement si, comme le soutenait l'intimé en pages 9, 10 et 11 de ses conclusions, le

[D] a été nommé représentant légal en France et fait partie du comité exécutif de la société, ce qui abonde dans le sens de missions de pure direction, M.

de courtage et celle afférente à sa mission de gestion, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, la privant de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, du

Z... de sa demande tendant à se voir attribuer la qualification de chef de mission ou de principal, sans rechercher si, en fait, M.

autre que celle mentionnée pour son emploi entraînait sa classification au niveau de cette mission, si ce niveau était supérieur à celui des missions généralement comprises dans son emploi, la cour d'appel

confiée, qu'une mission relevant de la compétence exclusive de l'expert-comptable est soumise à un secret absolu, alors que celles pouvant être exécutées par un professionnel non expert-comptable ne sont

de cessation des paiements mais non celle, à une date antérieure à l'ouverture, d'une perte d'exploitation, seule susceptible de caractériser un déficit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

de matériels informatiques et ordinateurs pour sa mission, le contenu et les fichiers ne lui appartenaient pas.

[W] et Me [B] avaient pris fin au plus tard au jour de la conclusion de cette convention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2225 du

l'ouvrage la volonté non équivoque d'accepter les travaux; qu'en ne caractérisant pas, en l'espèce, une telle volonté de la part des promoteurs vendeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

société Aldini Ag bien fondée par application de l'article 145 du code de procédure civile, motifs pris de l'existence d'un motif légitime en l'état de prétentions recevables et bien fondées, d'une mission

Le dernier contrat de mission a pris fin le 26 mai 2014. 2.

La nullité de la convention de forfait en jours conclue en application de l'article 4 de l' accord du 22 juin 1999 se rapportant aux modalités de réalisation de missions avec autonomie complète n'a pas