AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Phone marketing systems, société anonyme, dont le siège est à Paris

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10234 F Pourvoi

d’une erreur substantielle, les éventuelles irrégularités affectant l’affichage du permis de construire, qui affectent la connaissance du projet par les tiers et leur décision de former ou non un recours

de rémunération proposée à ce dernier par la société Sibéric constituait une modification substantielle de son contrat de travail, faute d'avoir recherché pourquoi les parties au contrat de travail auraient

de ses missions ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'administration conditionne l'acceptation de la proposition de modification d'un élément substantiel du contrat à la signature

lui reproche en fait le resserrement des taux de remise qui lui étaient accordés avec ceux des grossistes non spécialistes : que la modification tarifaire qui concerne de nouvelles imprimantes ne peut

substantielle de son contrat de travail et qu'à ce titre son employeur ne pouvait pas lui impose ; qu'il convient donc de vérifier si cet aménagement de l'emploi du temps constitue une modification substantielle

X... faisant valoir que, la mesure de réorganisation, non seulement ne s'imposait pas, mais encore ne justifiait pas la modification substantielle de son contrat retenue par la cour d'appel, celle-ci ne

modifiées.

substantiellement la teneur.

respect de la procédure, alors, selon le pourvoi, d'une part, que son affectation à des tâches au surplus pénibles, de simple manoeuvre, constituait une modification substantielle de son contrat de travail

les emplois dans l'entreprise pouvait, en l'espèce, être considérée comme une modification substantielle ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134

envisagées, non visibles depuis l'espace public.

parties au contrat groupe de modifier le contrat ; à défaut la modification du taux ne lui est pas opposable (C.cass., 2e Civ., 14 avril 2016, n°15-18.392).

a été licenciée par lettre du 12 septembre 2005 pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que la modification

2000 qui a prorogé jusqu'au 30 septembre 2005 le délai imparti pour réaliser les expropriations et de la décision du 23 mars 2001 par laquelle le ministre de l'équipement a refusé d'abroger ou de modifier

B... agissant en leurs noms personnels, ont formé un recours gracieux à l’encontre du permis initial du 17 février 2025 et de son modificatif qui a été rejeté par courrier du 28 juillet 2025.

EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE POUR NON-PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE CONVENUE; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, LES EPOUX Z..., PRETENDANT AVOIR PAYE REGULIEREMENT, ONT DEFERE LE SERMENT A LA DEMANDERESSE