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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b3687a8c0355000835f507

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SAS Diffusion des Produits du Bâtiment (DI PRO BA) relève en outre une modification des obligations respectives des parties et des charges en ce que le bail expiré mettait à la charge du preneur toutes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00699

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le 22 janvier 2021, l'assemblée générale extraordinaire a modifié, à la majorité requise par les statuts pour leur modification, l'article 11 des statuts en ce sens que l'associé dont l'exclusion est envisagée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01020_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

et de mise en valeur peuvent identifier les immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01187

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e7739c79d7e316eba7baa4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00936

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient, d'une part, que la seule modification des attributions entraînant une diminution des responsabilités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef6e

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Le Juge a en outre laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10108

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

unilatéralement son contrat de travail en procédant à la modification d'une part de ses fonctions et de ses tâches et d'autre part de ses horaires de travail ; Que toutefois, il est constant que la salariée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01393_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que la modification du zonage d'une partie de la parcelle cadastrée à la section YB sous le n° 79, à Treillières, résulte de l'application d'une règle, définie pour tenir

Source officielle
CC

soc

61372684cd580146774262f8

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

X... et la possibilité de le modifier, le GIE ne pouvait modifier le lieu d'affectation du salarié que dans les conditions prévues par la convention collective bien que ces conditions ne soient applicables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01813

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

contractualisés en juin 2000", le contrat de travail stipulant une fixation unilatérale des objectifs par le responsable hiérarchique et que dès lors le salarié n'était pas fondé à soutenir qu'une modification

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7e3

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

, qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui énonce que le motif de la rupture consiste dans le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, l'employeur n'ayant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01271

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Alain A... » ; que l'article 9.2 de cette convention stipule que « toute modification des présentes nécessitera un accord écrit signé par toutes les parties » ; qu'en considérant que la régularité de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001063_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Par une délibération du 18 novembre 2019, le conseil syndical du SICLA s'est alors " prononcé favorablement à la modification ", d'une part, de l'article 5 des statuts du SIVOM de l'Ardiden relatif à la

Source officielle
CA

17e Chambre

6162da74dda066944ee0e8dc

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

salariale et variable, la fixation des objectifs aux salariés, la modification unilatérale de la part variable du salaire, relèvent du pouvoir de direction de l'employeur " .

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421ee8

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007915413

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

des 13 et 25 octobre 1989 par lesquels le maire d'Orléans a autorisé la société Molveaux et Depigny à exécuter des travaux pour la création d'un conduit de cheminée et la modification d'une façade et,

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424884

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101836_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

Source officielle
CC

soc

613723f7cd58014677410842

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail à temps complet dans sa définition résultant des textes alors applicables, la cour d'appel a retenu, d'une part, sans dénaturation

Source officielle

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