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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
65b3687a8c0355000835f507
25 janvier 2024
La SAS Diffusion des Produits du Bâtiment (DI PRO BA) relève en outre une modification des obligations respectives des parties et des charges en ce que le bail expiré mettait à la charge du preneur toutes
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00699
12 octobre 2022
Le 22 janvier 2021, l'assemblée générale extraordinaire a modifié, à la majorité requise par les statuts pour leur modification, l'article 11 des statuts en ce sens que l'associé dont l'exclusion est envisagée
6ème chambre
DCA_22VE01020_20230203
3 février 2023
et de mise en valeur peuvent identifier les immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01187
12 juin 2014
, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
3ème Ch.section E
65e7739c79d7e316eba7baa4
21 décembre 2023
doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00936
21 octobre 2020
Pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient, d'une part, que la seule modification des attributions entraînant une diminution des responsabilités
Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef6e
15 septembre 2011
Le Juge a en outre laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10108
30 janvier 2019
unilatéralement son contrat de travail en procédant à la modification d'une part de ses fonctions et de ses tâches et d'autre part de ses horaires de travail ; Que toutefois, il est constant que la salariée
2ème Chambre
DCA_23NT01393_20250307
7 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que la modification du zonage d'une partie de la parcelle cadastrée à la section YB sous le n° 79, à Treillières, résulte de l'application d'une règle, définie pour tenir
61372684cd580146774262f8
6 mai 2002
X... et la possibilité de le modifier, le GIE ne pouvait modifier le lieu d'affectation du salarié que dans les conditions prévues par la convention collective bien que ces conditions ne soient applicables
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01813
28 octobre 2008
contractualisés en juin 2000", le contrat de travail stipulant une fixation unilatérale des objectifs par le responsable hiérarchique et que dès lors le salarié n'était pas fondé à soutenir qu'une modification
6137227acd580146773fd7e3
29 juin 1995
, qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui énonce que le motif de la rupture consiste dans le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, l'employeur n'ayant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01271
18 octobre 2017
Alain A... » ; que l'article 9.2 de cette convention stipule que « toute modification des présentes nécessitera un accord écrit signé par toutes les parties » ; qu'en considérant que la régularité de la
DTA_2001063_20220726
26 juillet 2022
Par une délibération du 18 novembre 2019, le conseil syndical du SICLA s'est alors " prononcé favorablement à la modification ", d'une part, de l'article 5 des statuts du SIVOM de l'Ardiden relatif à la
17e Chambre
6162da74dda066944ee0e8dc
18 septembre 2012
salariale et variable, la fixation des objectifs aux salariés, la modification unilatérale de la part variable du salaire, relèvent du pouvoir de direction de l'employeur " .
cr
613725f8cd58014677421ee8
24 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007915413
22 mai 1996
des 13 et 25 octobre 1989 par lesquels le maire d'Orléans a autorisé la société Molveaux et Depigny à exécuter des travaux pour la création d'un conduit de cheminée et la modification d'une façade et,
6137264ecd58014677424884
29 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
3ème chambre
DTA_2101836_20231018
18 octobre 2023
au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification
613723f7cd58014677410842
21 mai 2002
de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail à temps complet dans sa définition résultant des textes alors applicables, la cour d'appel a retenu, d'une part, sans dénaturation
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