." ; qu'en 1976, Mlle Y... a demandé à percevoir des commissions sur les ventes de ces articles ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que la

salarié M.Sahnine une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen d'une part, que si le changement du lieu de travail du salarié peut revêtir le caractère d'une modification

valant, pour les salariés, acceptation de renoncer aux avantages financiers acquis en suite de l'engagement précédent, le comité d'entreprise n'ayant ni compétence ni attribution pour accepter la modification

et ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail que M.

attestations, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail que le départ d'un salarié, lié à son refus d'accepter une modification

que, dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié concerné un emploi disponible de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression d'emplois, proposer les emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

Elle conteste ne pas avoir respecté le délai minimal prévu par la clause de garantie d'emploi conventionnelle.

n'était pas établi que celui-ci ait manqué de loyauté à l'égard de son employeur et, d'autre part, que le salarié s'était trouvé dans une situation très difficile, compte tenu de la proposition de modification

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions également motivées, la société Cilas avait soutenu que si la cour d'appel admettait qu'il y avait eu modification

de cause réelle et sérieuse et a retenu que les modifications substantielles du contrat de travail de M.

géographique, de sorte qu'il n'y avait eu aucune modification substantielle dudit contrat de travail ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui condamne

X... emportait modification substantielle du contrat de travail de l'intéressé et qu'en conséquence la rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de s'être expliqué sur le

de travail à l'initiative du salarié est imputable à l'employeur, dès lors qu'elle est la conséquence du refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat ; qu'en l'espèce, il

licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que constitue un licenciement pour motif économique celui résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 3.

contrat de travail, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture n'ait pas une cause légitime ; qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si les modifications du contrat de travail étaient