The applicant was represented by Mr L. Molnár, a lawyer practising in Budapest. 3.     Notice of the application was given to the Hungarian Government (“the Government”).

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

FP6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Rio de Janeiro (Bresil), 3°/ de la Société Via Assurances Iard Nord et Monde, dont le siège social est ... (9ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

°) de la SICA CORNOUAILLE, société anonyme d'intérêt collectif agricole à capital et personnel variables, dont le siège est ..., Kerfeunteun ; 2°) de la compagnie d'assurances VIA ASSURANCES NORD ET MONDE

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Manufacture de maroquinerie du Dauphiné, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de Mme [Z

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Rejet de la requête en interruption d'instance Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Vous trouverez ci joint le dossier de votre financement qui contient - notre offre de crédit détaillée accompagnée de la notice d'assurance, du plan d'amortissement établi en francs suisses monnaie de

[E] à payer à la société Photos du Monde la somme de 1 710 euros au titre du préavis non effectué, - débouté la société Photos du Monde de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Elle soutient que : - les conteneurs de déchets ménagers produits par la résidence " Le Moana ", mitoyenne à sa propriété, font courir un risque sanitaire à sa famille ; -la métropole, en charge

APPELANTE SCP PELLIER MOLLA agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SUD COQUILLAGES MAREE SA demeurant [...]

MOCA ATELIER D'ARCHITECTURE Société SORESPI Société GENERALI IARD S.A.S.

nationale de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement   ; c) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à   compter du jour où l’arrêt sera devenu

La société Editrice du Monde et M.

nationale d’une créance libellée en monnaie étrangère.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la compagnie VIA ASSURANCES NORD ET MONDE IARD, dont le siège est ..., 2°) la compagnie L'EUROPE