Codes de loi français

Article 16

(Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.)

Article 17

Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.

Article 229-VIII-4

Sauf disposition expresse contraire, le navire doit être conforme aux dispositions du chapitre 4 de la division 213.

Article 5

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment le décret n° 65-39 du 12 janvier 1965.

Article 229-VIII-6

Sauf disposition expresse contraire, le navire doit être conforme aux dispositions du chapitre 6 de la division 213.

Article L1331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Article D125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12

Nonobstant toutes dispositions contraires, les garanties prévues à l'article L. 125-1 font l'objet d'une franchise.

Article L5531-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 53

Sauf mention contraire, les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.

Article L1153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours.

Article 981

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 86

Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.

Article R1426-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 13

Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

Article L616-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 35

Le procureur de la République compétent est informé par tout moyen des infractions constatées. Les procès-verbaux de constatation, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis par tout moyen dans les plus brefs délais.

Article D645-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 55

Pour toute parcelle présentant des pieds de vigne morts ou manquants, le rendement autorisé en application des dispositions du cahier des charges d'une eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée et entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué

Article 380-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Article D6232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Les électeurs de la collectivité en sont informés par tout moyen.

Article D6332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Les électeurs de la collectivité en sont informés par tout moyen.

Article 913-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à l'appel ; 2° La recevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 3° La recevabilité des conclusions en application des

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Ce plan définit les modalités d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires, y compris en matière d'alerte et d'information, que l'exploitant de l'installation met en œuvre pour assurer la protection du personnel, de la population

Article L141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 59

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain mettent à la disposition du public, au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production d'électricité appelés ainsi