communiqué et/ou notifié à ce jour ; b) les correspondances entre l'administration centrale, régionale et locale relatives à sa demande d'affectation au service du fichier de la DDSP 66 suite à sa mutation

alors que, selon les moyens, premièrement, le refus injustifié et réitéré d'une salariée de se soumettre à un ordre de changement de poste n'entraînant pas une modification substantielle du contrat de travail

Grosjean de la société Var Habitat à la société Espace Verandas n'est pas résulté d'une mutation et qu'un nouveau contrat de travail avait été conclu entre le salarié et la société Espace Verandas après

de licenciement, qui fixe les limites du litige, faute d'avoir précisé que le changement de rémunération emporterait diminution de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail

(Dijon, 26 février 1999), que M. d'X..., salarié de la société Ugine depuis 1972, a exercé les fonctions de pupitreur et à compter du 1er juin 1992, sur sa demande, celles de lamineur en régime de travail

en l'espèce, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait par le truchement de simples affirmations, la cour d'appel ne justifie pas davantage son arrêt au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

X... n'a guère fait valoir que la clause de mobilité de l'emploi contenue dans son contrat de travail n'aurait pas reçu application de telle sorte qu'elle serait sans incidence sur l'application du statut

embauché par la société Dudec à Scionzier le 5 février 1969 en qualité de rectifieur puis passé au service de la société Tech Industries en juin 1994 par application de l'article L 122-12 du Code du travail

, en sorte que le comité d'entreprise devait être informé et consulté en application des dispositions du Livre IV du Code du travail, il n'y avait pas lieu de le consulter sur un projet de licenciement

ne contient jamais de clause pénale fixant le montant de dommages-intérêts compensatoires en cas d'inexécution du contrat ; que si le contrat de travail est un contrat synallagmatique à titre onéreux

et 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 321-1 du Code du travail que l'existence d'un licenciement pour motif économique n'est pas limitée au seul

que celui faisant l'objet du litige dont elle était déjà saisie, la cour d'appel, en application de l'article R. 516-2 du Code du travail, a décidé, à bon droit, que cette demande d'intervention était

, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel, peu important les stipulations du contrat de travail ; qu'après avoir énoncé qu'il ne peut y avoir de

Z...), ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail, l arrêt attaqué, qui retient que le poste de M.

Par courrier du 30 mars 2022, la salariée a indiqué à son employeur, par l'intermédiaire de son conseil, qu'elle n'acceptait pas sa mutation et celle-ci ne s'est pas présentée sur le nouveau lieu de travail

03/03/2025 - T5 [Adresse 12] - 99,5 m² - 121.500 € soit 1221 €/m² 5) mutation du 20/03/2024 - T4 [Adresse 13] - 81 m² - 120.000 € soit 1481 €/m² 13) mutation du 23/05/2024 - T4 [Adresse 14] - 86,93

procédure civile ; 2 / que, pour reclasser des salariés, la société LDR a organisé, dans le cadre du plan social présenté à son comité d'entreprise, de nombreuses mesures destinées à faciliter les mutations

, constitue un licenciement économique le licenciement résultant d'une suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, il