Par requête du 24 mai 2022, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire

4] : - pour les doubles loggias : à l'intérieur, baies vitrées coulissantes à huisseries noires ; - dit que faute d'y procéder dans le délai de mois, ils seront redevables, passé ce délai, d'une astreinte

l'exécution d'aucun autre acte ; que l'instruction n'a pas permis de rapporter la preuve des assertions, voire des insinuations d'Yvon X..., qui ne les accompagne pas du moindre indice objectif de nature

dernier lieu, Mme [K] percevait un salaire de base de 2 098,51 euros, outre la rémunération de 34,66 heures supplémentaires contractuelles à hauteur de 551,49 euros, et bénéficiait d'un avantage en nature

euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 1 547,58 euros à titre de congés payés y afférents - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * ordonner, sous astreinte

déterminer ainsi, le premier juge a retenu qu'il n'était pas établi que les défendeurs auraient manifesté une résistance ou une inertie pour régler le litige les opposants à Monsieur et Madame [B] de nature

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 20 février 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 385 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

SCI [Adresse 1] à signer l'acte de renouvellement dans les conditions définies ci-dessus sous astreinte de 500 euros par jour de retard commençant à courir 10 jours après la signification de l'ordonnance

Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique ou envisagée. 3.

Elle ajoute que le fait qu'elle produise la signification du jugement de 2015 est de nature à démontrer la régularité de la saisie-attribution pratiquée et ainsi constitue un moyen sérieux de réformation

la société QUALIMURS MENUISERIE à communiquer à la SCI CECOME ses attestations d’assurance responsabilité civile décennale pour les années d’ouverture du chantier et à la date de l’assignation sous astreinte

comminatoire est de nature à assurer l'effectivité de la mesure sollicitée, * contrairement à ce qu'affirme la société JLT INVEST, le syndic a immédiatement réagi pour procéder à des curages, trouver

LAMHOUT) Date ordonnance de clôture : 6 Septembre 2001 Nature de la décision : contradictoire. Décision : INFIRMATION PARTIELLE. APPELANT : Monsieur A...

Date ordonnance de clôture : 6 Septembre 2001 Nature de la décision : contradictoire. Décision : INFIRMATION PARTIELLE. APPELANT : Monsieur Y...

Date ordonnance de clôture : 6 Septembre 2001 Nature de la décision : contradictoire. Décision : INFIRMATION PARTIELLE. APPELANT : Monsieur Y...

salarié de ses demandes au titre de la perte de rémunération, des heures supplémentaires, de l'indemnité de repos compensateur, de congés payés, d'indemnité pour travail dissimulé et des avantages en nature

Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2016, la SCI CALI a consenti à la SAS GROUPE NTD un bail dérogatoire à usage d’activité de holding et de toute activité immobilière mais à tout autre de nature

10 mars 1988 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier agissant par délégation du président, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue l'astreinte

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

A défaut d'obtenir ladite garantie, l'entrepreneur peut saisir le juge des référés en exécution forcée par voie d'astreinte.