Lorsqu'un Etat membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet Etat membre peut

selon le jugement attaqué, que le Syndicat national des praticiens de la mutualité Agricole (SNPMA) a sollicité l'annulation des articles 1 et 2 du protocole préélectoral du 30 mars 2010 relatifs au nombre

L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, 4, 5, 6, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société anonyme SESA à payer à Mlle X..., déléguée du personnel et membre

EXPRIMAIENT UN VOTE EN FAVEUR DE LA LISTE CFDT, SECTION DE L'ENCADREMENT, A RECTIFIE LE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES EN PORTANT DE 2365 A 2530 LE NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR

En vertu de l’article 128 § 2, la CEC devait être composée de quinze membres, et plus de la moitié d’entre eux devaient assister à ses sessions pour que celles-ci soient valides.

La commission ad hoc délibère quel que soit le nombre de membres présents. ».

/II.- En outre, ne peuvent être élus membres de l'assemblée de la Polynésie française s'ils exercent leurs fonctions en Polynésie française ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois : (...)/4°

de celles amnistiées par la loi du 3 août 1995, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Bernard X..., Bruno Y.

entre les comités d'hygiène et sécurité et les comités régionaux d'un organisme professionnel de prévention des différences concernant les établissements sur lesquels s'exercent les pouvoirs de leurs membres

A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau de vote peut y participer ; que, si M.

Sur la recevabilité de la requête : Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 29 juillet 2020 crée sept commissions spécialisées à titre permanent, fixe le nombre de leurs membres, mentionne

d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'article L. 4111-2 du même code dispose que « le ministre chargé de la santé peut (...) autoriser individuellement à exercer les personnes françaises

Elle peut émettre des voeux...La composition de cette conférence, les conditions de nomination de ses membres et la durée de leur mandat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; que la FEDERATION

des votants était de 390 454 ; que la circonstance qu'un premier document émanant de la commission et portant la mention "23 mars 1992 à 17 h" avait indiqué préalablement un nombre des votants de 390

si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

En revanche, lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier

Le nombre d’affaires terminées a augmenté d’environ 17,5 % par rapport à 2003.

du couple ; que les fiches techniques de mars / avril 1990 indiquent que lorsque les deux membres du couple travaillent dans le réseau, chaque membre du couple doit percevoir la prime de vacances et le

l'ACCA, sous astreinte, de bracelets pour lui permettre de chasser les cervidés pendant la saison 2008-2009, la communication de divers documents, notamment les registres des battues, la liste des membres

I... et du préfet des Alpes-Maritimes concernent les mêmes opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 dans la commune d'Utelle en vue de l'élection des membres du conseil municipal