D... demande au juge des référés du tribunal de Nîmes de suspendre l’exécution de cette décision en tant qu’elle révèle le refus de sa demande de mutation.

ainsi que son ancienneté ; / " 5° L'expérience et le parcours professionnel de l'agent. / " Les demandes de mutation sont classées préalablement à l'aide d'un barème rendu public ". 3.

A C, représenté par Me Mestre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°146/2022 du 13 mai 2022 qui lui a été notifié le 16 mai 2022 en ce qu'il le nomme en tant qu'adjoint administratif de la

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution : - de la décision du 15 janvier 2026 portant suspension de traitement ; - de la décision du 19 janvier 2026 portant mutation

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

En ce qui concerne la décision portant mutation d’office dans l’intérêt du service : En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant mutation d’office dans l’intérêt du service serait entachée

E... avait émis le souhait d’une mutation, dans un contexte de difficultés relationnelles avec ses collègues et de mal-être dans ses fonctions, justifiant sa mutation dans l’intérêt du service ; - le

Suivant déclaration de son avocat du 14 décembre 2006, la société ACCES LOCATION à laquelle le jugement avait été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 novembre 2006, a interjeté

Sur la décision de mutation : 9. Par une demande du 4 novembre 2022, M.

du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de

réellement intervenues et d'écarter parmi celles-ci les mutations trop anciennes portant sur des biens non comparables ou reflétant un intérêt de convenance ; que tous autres éléments (promesse de vente

Y... a été engagé par la société Xidex, à compter du 3 octobre 1983 ; que la société Xidex ayant été reprise par la société Anacomp le 1er février 1989, cette dernière lui a notifié sa mutation à Tremblay-en-France

Différents courriers sont échangés entre les parties et l'employeur, notamment en ce qui concerne la notification à la salariée de ses plannings de travail.

en ressort que l'assemblée générale des copropriétaires du 6 novembre 1990 a voté à l'unanimité le principe de la vente des lots 48, 49, 50, 51 et 52, les lots 54 à 56 n'ayant fait l'objet d'aucune mutation

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suspension de l'exécution de la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le directeur de la délégation Nantes de la direction générale des territoires du département de la Loire-Atlantique a procédé à sa mutation

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