Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître ses observations ..." ; Considérant que, dans

d'examiner les autres moyens soulevés par la société "LA RABELAISIENNE" devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la société, les notifications

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et, en particulier, tant de la notification de redressement du 18 février 2004 que de l'échange de courriers entre

II ; En effet le défaut d'indication du nom patronymique de la femme mariée n'est pas une cause de nullité de l'acte et la mention du nom d'épouse sur un avis de mise en recouvrement ou sur une notification

un document auquel l'administration entend se référer ; qu'il suit de là qu'en admettant que la lettre de motivation des pénalités infligées à M. et Mme X... avait pu légalement se référer à la notification

saisie par les conclusions de Bertrand Le X... de l'exception de nullité selon laquelle la citation délivrée à sa personne comportait des éléments entièrement identiques à ceux figurant dans la notification

base d'imposition, le taux de la taxe, le montant en principal des droits assignés, ainsi que la mention de la pénalité encourue et, pour les éléments détaillés de liquidation, se référait à la notification

X... soutient que la procédure de rectification d'office aurait été irrégulière faute pour l'avis de mise en recouvrement d'avoir été précédé d'une notification de redressements revêtue du visa d'un agent

Il soutient que : le recouvrement des impositions en litige n’a pas fait l’objet d’une procédure d’imposition régulière dès lors que la notification des redressements ne lui est jamais parvenue ; l’

Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la notification de redressement ou, en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires, au dernier jour du mois au cours duquel

AU DEFICIT DE SON ACTIVITE COMMERCIALE D'AGENT IMMOBILIER EN 1969, LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE ANTERIEUREMENT VERIFIEE ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT, DANS UNE PREMIERE NOTIFICATION

relatif à l'irrégularité de la procédure d'imposition ; que dès lors, en se fondant, pour accorder à la société la décharge des droits et pénalités mis à sa charge, sur l'insuffisante motivation de la notification

Gabriel X... aurait été prise par une autorité incompétente et aurait été insuffisamment motivée sont inopérants ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que les notifications

dans ces conditions, Mme X... a pu être taxée d'office au titre des années en cause en application de l'article 179 du code général des impôts ; Considérant que la vérification a été close par la notification

. : Considérant, d'une part, que, par notification de redressements du 19 octobre 1978, l'administration a fait connaître de façon explicite à M.

bornait à indiquer qu'aucune des réponses apportées par les contribuables ne pouvait à ce stade être admise ; qu'il suit de là que la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la notification

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la cour n'était saisie d'aucun moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la notification

l'homme ; "et alors qu'en ne recherchant pas si les pièces n° 17, 19 et 20-8 (compte rendu des rapports de vérification établis à la suite des vérifications dont a fait l'objet la société Telcom et notification

X... et sur la base de laquelle avait été établie l'imposition primitive ; Cons., d'une part, que la compensation s'exerce de plein droit sans qu'il y ait lieu à notification préalable des redressements

Gem révèle que les fournisseurs principaux de la société sont les société étrangères Diaruse Inc, Union Mines Of South America Inc, Gems Trader Inc, situées à Panama ; que, selon les termes de la notification