supposer que le prix de vente de l'immeuble de Saint-Germain-en-Laye fût suffisant pour éteindre la créance dont Mme Y... pouvait se prévaloir actuellement, ce qui n'était pas établi eu égard à l'obligation

fait que cette attestation ne répond pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile et intervient six ans après les faits, il convient de rappeler que l'employeur n'avait aucune obligation

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-12, L. 4614-13 et R. 4614-20 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en la forme des référés

compter du présent jugement, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 31 janvier 2025 à 9H00, RAPPELLE au débiteur son obligation

jours à compter du présent jugement, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 22 avril 2025, RAPPELLE au débiteur son obligation

jours à compter du présent jugement, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 08 avril 2025, RAPPELLE au débiteur son obligation

avait motivé la réalisation des travaux ; qu'en condamnant Yvon X... à la remise des lieux en l'état antérieur aux travaux litigieux, le juge a prononcé une condamnation illégale puisqu'elle revient à obliger

Elle a présenté une demande d’asile rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 28 mars 2025.

du territoire de la commune de Cholet sans autorisation, l’astreint à se présenter tous les jours à 9h00, hors samedis, dimanches et jours fériés, au commissariat de police de Cholet, et lui fait obligation

Condamné Georges X... à remettre à Simone Z... l'ensemble des factures relatives aux charges qu'elle a payées ou qui lui sont réclamées.

cour : 1°) de suspendre l’arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son expulsion du territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et l’a obligé

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, et l'a obligé à

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, et l'a obligé à

sortir du département de Maine-et-Loire sans autorisation, l’astreint à se présenter tous les jours à 10h00, hors samedis, dimanches et jours fériés, au commissariat de police d’Angers et lui fait obligation

; -elle porte une atteinte à sa liberté individuelle ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de remettre ses

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligée à remettre son passeport à l'autorité administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise

Sur l'obligation de remettre sa pièce d'identité et de se présenter au service de la brigade mobile de recherche : 15.

à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, l'oblige à remettre son passeport à l'autorité

français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et obligation de remettre son passeport aux services de