l'absence de réponse des autorités portugaises dans le délai de 8 jours prévu par l'accord ne vaut ni acceptation tacite ni refus tacite, - d'autre part, que la préfecture du Puy de Dôme a rempli son obligation

A..., l'appelant estime avoir rempli son obligation de moyens en indiquant qu'il n'a commis aucune faute dans l'indication, dans la pose ou dans l'adaptation de la prothèse.

requête de la Préfecture du Rhône en seconde prolongation est bien fondée rappelant que la personne retenue n'a aucune garantie de représentation et que le Prefet du Rhône qui est tenu seulement d'une obligation

de l'article 1110 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que le vendeur d'un cheval à l'entraînement et non qualifié, n'est tenu que d'une obligation

Elles rappellent que l'obligation mise à la charge du centre équestre est une obligation de moyens pour laquelle il s'engage à fournir à l'élève un cheval correspondant à sa capacité et à adopter toute

Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil que le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens et qu'en cas de détérioration de la chose déposée, il peut s'exonérer

Lamy a assuré une liaison avec les services de la ville et de la police qui étaient devenus les seuls compétents pour reprendre la situation ; qu'en conséquence, le cabinet Nexity Lamy, tenu à une obligation

Au plan médical, parmi l'ensemble des facteurs relevés (négligence + non-respect de la bonne pratique médicale + démarche diagnostique erronée + manquement à l'obligation de moyens + défaut d'organisation

Elle fait valoir que son rôle consistait exclusivement dans l'établissement d'un diagnostic sur les origines de la panne, et qu'il s'agit d'un contrat soumis à une obligation de moyens et non de résultat

et encadrants d'activité sportive n'est qu'une obligation de moyens ; qu'à ce titre, il appartient à la victime de démontrer l'existence d'un manquement de l'organisateur ou de l'encadrant à son obligation

. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

chacun des participants de respecter les conditions locales de circulation, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que la société TSO n'avait commis aucun manquement à son obligation

à la charge du loueur, la cour d'appel ayant reconnu qu'il s'agissait là d'une obligation de moyen pesant sur le locataire ; qu'en jugeant que la société Archicube n'avait « manifestement pas réussi »

demande ; Attendu que la société Le Bacarra fait grief audit arrêt d'avoir ainsi décidé, alors, d'une part, qu'un professionnel de l'acoustique et de l'isolation vibratoire est tenu d'une simple obligation

«Dans ce contexte, les parties se sont mises d'accord sur un engagement réciproque de sous-traitance sous forme d'une obligation de moyen, dans les conditions, pour une durée et un volume spécifiés dans

. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

Obligations de LM Recrutement Group : LM Recrutement est tenu à une obligation de moyen.