) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ".

Est indéterminée par son objet la demande qui tend à l'annulation ou la revendication d'un acte d'une part, à l'exécution d'une obligation de ne pas faire ou d'une obligation de faire d'autre part.

ETAIT OPPOSABLE EN SA QUALITE D'HERITIERE DE FEU SON MARI N'AYANT PAS RENONCE A SA SUCCESSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI LES HERITIERS D'UNE PERSONNE NE SONT TENUS QUE DE SES DETTES ET NON DES OBLIGATIONS

DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOYER MANUTENTION ; QUE CETTE DEMANDE, A LAQUELLE S'ETAIT JOINT LE SYNDICAT METALLURGIQUE DE SAINT-QUENTIN ET DES ENVIRONS CFDT, AYANT ETE REJETEE, IL EST FAIT

AVAIENT RECU MANDAT D'ELEVER ET ENTRETENIR LES ENFANTS ET AYANT EXECUTE LEUR MISSION, A CONDAMNE LEPIRONNEC A LEUR PAYER UNE SOMME DE 180 400 FRANCS (CFP); ATTENDU QUE LEPIRONNEC FAIT GRIEF A LA COUR

pas l'existence d'une contestation sérieuse, alors que , d'une part, l'urgence n'est pas une condition de l'allocation en référé d'une provision et, d'autre part, le manquement de l'employeur à son obligation

panneaux publicitaires de la société Norexpo, et de n'avoir pas installé un compteur particulier pour la consommation d'électricité ; que, dès lors que la résiliation était demandée pour inexécution d'obligations

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES LOYERS EN RETENANT QU'IL AVAIT RESILIE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE DES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PRETENDUE LETTRE

lequel l'occupation doit être conforme au congé doit être fixé à la date à laquelle le locataire doit normalement quitter les lieux, soit à la date d'effet du congé ; qu'en statuant comme ils l'ont fait

l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code et l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige

fonctions de chef du service compte de dépôts, alors, selon le moyen, que si le juge peut annuler une mesure disciplinaire prise irrégulièrement par l'employeur, il ne peut imposer à l'employeur une obligation

distribution Disco et de concession des enseignes Timy et Bravo, si bien qu'en annulant, pour indétermination du prix, des conventions dont l'objet était non la vente de produits, mais l'exécution d'obligations

Se fondant sur un procès-verbal de constat du 2 mai 2025, Mme [I] se prévaut de l'inexécution de ces obligations de faire et de payer. Pour s'opposer à la demande de radiation de Mme [I], M.

S'il est justifié de l'exécution de la condamnation pécuniaire en revanche les parties s'opposent sur l'effectivité de l'exécution de l'obligation de faire mise à la charge de la demanderesse au pourvoi

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 138 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'une personne mise en examen ne peut être astreinte à des obligations

X... a fait connaître à la salariée qu'à compter du 1er juin 1986, elle ne serait plus employée qu'à mi-temps et lui a demandé de faire connaître son choix des 2 journées et demie de travail ; que bien

de l'arrêt de renvoi et de l'arrêt de condamnation ; que l'obligation, prévue par l'article 327 du Code de procédure pénale, de faire procéder à la lecture des questions posées à la cour d'assises

Subsidiairement, elle fait valoir que l'assignation qui lui a été délivrée en mairie le 29 avril 1996 est nulle et que de ce fait l'appel est irrecevable.