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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237dcd5801467740a79c
29 novembre 2000
1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur
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1998, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur
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6137237ccd5801467740a650
6137237dcd5801467740a71c
6137237dcd5801467740a727
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00495
15 mai 2024
Après avoir refusé les postes de reclassement proposés par l'employeur, les salariés ont été licenciés pour motif économique. 5.
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00342
24 juin 2026
[C] et au 25 août 2017 pour Mme [S], et ont été embauchés par la société CSA, concurrente de leur précédent employeur. 2.
6137209fcd580146773ec976
17 octobre 2001
venait de se plaindre de ce salarié, de sorte que, pour l'ensemble de ces raisons, la poursuite du travail même pendant la durée limitée du préavis était impossible ; que ces conclusions assorties d'offres
613724d8cd58014677418d5e
20 février 2007
du 23 octobre 1996 comportant une clause de non-concurrence ; qu'après avoir donné sa démission qui prenait effet le 10 novembre 1999, il est entré au service d'une entreprise concurrente de son ex-employeur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200218
13 février 2020
actuel ou dernier employeur de la victime, de sorte que la société Mat Friction, qui n'est pas le dernier employeur de Madame D...
613722f6cd58014677403c8f
10 février 1998
octobre 1988, en qualité de peintre, par la société Arcole; qu'il a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique par lettre du 12 octobre 1992 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur
cr
613725c7cd58014677420775
27 mai 1999
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 mars 1998, qui l'a condamné, pour corruption d'employé, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00984
4 novembre 2020
Le 15 octobre 2012, l'employeur a adressé à la salariée une offre de reclassement au sein de l'entreprise Texier Electricité, qu'elle a refusée.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00017
17 janvier 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer à l'employeur une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ tout d'abord, qu'en
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