Codes de loi français

Article 30-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 76

Les conditions d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue au b du 5° de l'article 279-0 bis A du code général des impôts sont les suivantes : I.

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; a bis.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement.

Article R103-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes :

Article R3551-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 75

III. – Les dépenses du service d'incendie et de secours de Mayotte comprennent notamment : 1° Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ; 2° Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ; 3° Les dépenses relatives

Article 3

Les frais de procédure inhérents à la certification prévue au II de l'article R. 171-4 du code de la construction et de l'habitation sont à la charge de la personne qui en formule la demande.

Article 8

L'arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements est abrogé.

Article 1

Il est créé une mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques chargée de favoriser l'amélioration de la qualité de l'architecture des bâtiments édifiés pour le compte des collectivités publiques.

Article 17

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-15-2-3, Art. L443-11

Article 130

I A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-5, Art. L443-15-7 II.-(Abrogé).

Article 243-2.01

Construction Dans les conditions d'exploitation définies, la structure, la solidité des ouvertures de coque et de pont, ainsi que les moyens de fermeture correspondants, l'appareil à gouverner, et les gréements répondent :

Article 17

Tout architecte, quel que soit le mode d'exercice de sa profession, est tenu de déclarer, selon les modalités et sous les réserves qui sont déterminées par décret, les projets de construction qui lui sont confiés.

Article 15

Les prêts fixés à l'article 11 sont majorés lorsque la qualité de la construction satisfait aux conditions de confort acoustique déterminées par l'arrêté du 10 février 1972.

Article 24

La conformité des matériaux, produits et composants de construction aux spécifications du marché peut être établie :

Article 225

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-15-2-3 II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

Article 1-1

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 8

Les réservoirs sont conformes, à la date de leur construction, aux normes et codes en vigueur prévus pour le stockage de liquides inflammables, à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté.

Article 1

Objet de la concession Le présent cahier des charges s'applique à la concession du financement, de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du viaduc de Millau sur l'autoroute A 75.

Article 11

Le bénéfice de l'avance remboursable aux conditions prévues au 2° de l'article D. 319-16 du code de la construction et de l'habitation est conforme aux dispositions du présent article :

Article D125-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16

Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 est défini aux articles D. 174-19 à D. 174-21 du code de la construction et de l'habitation.