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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2419665_20250319
19 mars 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris a confirmé le rejet de sa demande de délivrance
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10251
10 mars 2021
cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que le salarié avait exposé que l'employeur ne pouvait ignorer qu'il avait
4eme Chambre Section 2
6717407f6a24f8a713323cc3
18 octobre 2024
[E] a une origine professionnelle.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2304521_20250319
personne handicapée justifie l'attribution () de la carte "mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".
DTA_2302839_20250115
15 janvier 2025
Juge unique 8
DTA_2303025_20250613
13 juin 2025
A B a sollicité le renouvellement de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
DTA_2205568_20240619
19 juin 2024
, attribue, à titre définitif ou pour une durée déterminée, la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " à toute personne physique atteinte d'un handicap
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400337_20250318
18 mars 2025
du demandeur justifie que lui soit attribuée la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la CMI. 2.
ORTA_2426014_20250402
2 avril 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 août 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris a confirmé le rejet de sa demande de délivrance
TECH SEC. SOC: HA
66faead9eba4cad0b3637b80
5 juillet 2024
Madame [H] [G] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant le Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône qui a, le 22 mai 2023, maintenu la
civ1
époux Y... ont engagéc/M. X
60794d6e9ba5988459c48875
24 janvier 2006
X..., gynécologue obstétricien qui avait suivi la grossesse, et la société Le Sou médical, son assureur, une action en réparation de leur préjudice et du préjudice subi par l'enfant du fait de son handicap
60794d829ba5988459c48900
... , gynécologue obstétricien qui avait suivi la grossesse, et la société Le Sou médical, son assureur, une action en réparation de leur préjudice et du préjudice subi par l'enfant du fait de son handicap
DTA_2500433_20250611
11 juin 2025
DTA_2404549_20250611
DTA_2404873_20250611
DTA_2404878_20250611
DTA_2406217_20250611
DTA_2403805_20250611
CH 1 JU
DTA_2500581_20260115
15 janvier 2026
Elle soutient que : les pathologies dont elle est atteinte sont de plus en plus douloureuses et invalidantes ; elle est bénéficiaire d’une allocation aux adultes handicapés et d’une carte « mobilité
DTA_2301369_20240619
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