droit en vertu de laquelle l'impôt dont la restitution est demandée avec une règle de droit supérieure a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution ne peut porter que sur la période

départementale d'éducation spéciale qui apprécie si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution ; que les décisions de cette commission, qui sont notifiées aux parents ou aux personnes

X... avait été déclaré coupable du délit de travail dissimulé pour la période de mai 2000 à juin 2002, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué sur quels éléments elle se fondait pour considérer que l'activité

Quant à la période postérieure au jugement : 22. En premier lieu, pour la période postérieure au jugement, le montant des frais d'achat d'un déambulateur, s'élève à la somme de 370,19 euros.

au 1er janvier 2018, au tarif le plus élevé du barème applicable à l'impôt de solidarité sur la fortune et, pour la période postérieure au 1er janvier 2018, au tarif le plus élevé du barème applicable

, d'autre part, que le salarié ne peut invoquer un préjudice né d'un contrat de travail qui n'a plus d'existence et réclamer le paiement d'une indemnité correspondant à des salaires afférents à une période

du 1er décembre 1987 au 31 mai 1991 et déclaré irrecevables comme non chiffrées les demandes du salarié portant sur la période postérieure ; Sur le pourvoi numéro M 93-41.828 de la société Unimétal

d'appel de Pau, par arrêt du 9 mars 1990 a condamné la société Norsk Hydro Azote, notamment, à payer à Mme X..., et divers autres salariés, des indemnités compensatrices de réduction d'horaire pour la période

diligences accomplies par l’intéressée dès le mois de février 2021, il n’y a, dans ces circonstances, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 28 juin 2019 pour la période

diligences accomplies par l’intéressée dès le mois de février 2021, il n’y a, dans ces circonstances, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 28 juin 2019 pour la période

par la cour lui a été retourné revêtu de la mention « décédé », il n’y a, dans ces circonstances, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 28 juin 2019 pour la période

diligences accomplies par l’intéressée dès le mois de février 2021, il n’y a, dans ces circonstances, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 28 juin 2019 pour la période

diligences accomplies par l’intéressée dès le mois de février 2021, il n’y a, dans ces circonstances, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 28 juin 2019 pour la période

appartient au créancier d'une obligation contractuelle inexécutée de démontrer l'existence d'un préjudice en résultant ; que, pour actualiser le préjudice à la somme de 981 902,25 € en tenant compte de la période

compte l'ensemble des périodes de travail, y compris la période postérieure au 1er avril 1983 où l'assurance au régime de sécurité sociale était volontaire ; ALORS QUE l'article 1er de la loi n° 65-555

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 mars 1997) de l'avoir dit redevable envers la communauté d'une indemnité d'occupation d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire pour la période

A, quelles qu'en soient les circonstances, fait obstacle à la reconstitution de sa carrière pour la période postérieure à son admission à la retraite ; que M.

motif injustifié », puis en a déduit que ''la salariée, qui a refusé expressément le temps complet qu'elle avait convenu avec son employeur, n'est pas fondée à obtenir un rappel de salaire pour la période

ailleurs, que si le ministre soutient que le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a commis une erreur de fait en liquidant l'astreinte prononcée par le jugement du 1er juillet 2011 pour la période

CREER UN DROIT A LA REVALORISATION DES RENTES QUI, AYANT ETE CONVERTIES, ONT DEFINITIVEMENT CESSE D'ETRE SERVIES, LA COUR D'APPEL, DONT LE CALCUL ABOUTIT INDIRECTEMENT A LA REVALORISATION POUR LES PERIODES