RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Novembre 2009 (n° 27 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/01070

Siemens Lease Services la somme totale de 13891,50 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 1,5% par mois sur chaque terme de loyer à compter de sa date d'échéance et jusqu'à parfait paiement

société SWISS LIFE ASSURANCES en qualité d'assureur de la société ENTREPRISE [VD] EYRAUD à payer à l'AFUL [Adresse 6] la somme de 404.301,20 € augmentées des intérêts au taux légal jusqu'à complet paiement

conséquence : - condamner la société Tibaut à lui payer la somme principale de 6.482,69 euros, outre les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement

En conséquence, le délai de prescription biennale de l'action en paiement du capital restant dû à la date de la déchéance du terme expirait le 12 septembre 2015 tandis que le délai de prescription de l'action

Mme [B] a sollicité reconventionnellement la résolution de cette vente pour défaut de paiement du prix, la nullité pour vileté du prix, absence de cause et lésion et, subsidiairement, que ce prix soit

Par application de l'article 462 du code de procédure civile, les omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement

auprès de le banque ; que cet argument, présenté pour obtenir l'infirmation de l'ordonnance entreprise, était distinct de la demande, présentée au juge, tendant à l'octroi d'un délai de paiement de 24

contrairement à l'argumentation développée par la société Lafleur, que la prise en charge du salarié pendant une durée maximum de trois mois consécutifs à compter de la mise en chômage n'est applicable qu'au paiement

Sur la prescription : L'article L.332-1 du code de la sécurité sociale prévoit que " L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans,

L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

Il n'y a eu ni paiement, ni proposition de règlement. Par acte du 27 octobre 2016, la CAISSE D'EPARGNE a assigné M.

Monsieur [Z] à verser à la CPAM d’Ille et vilaine la somme de 2 099,94 € en remboursement de ses débours, ladite somme avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir et jusqu’à parfait paiement

bénéficiaire désignée s’il n’est pas justifié par Mme [K] d’avoir engagé, au plus tard à une date à définir par l’ordonnance à intervenir, une action au fond portant sur l’attribution ou la répartition des capitaux-décès

Dès lors, la banque, qui encourt la déchéance du droit aux intérêts, n'est fondée qu'à solliciter le paiement du capital prêté, déduction faite des sommes déjà versées par les époux [S] (126x2) soit (28.000

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 23 FEVRIER 2016 (n° 2016/ 79 , 4 pages) Numéro d'inscription

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale fixent les conditions de prescription de l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en

solde restant dû, outre intérêts au taux légal sur la somme de 231 038, 75 € du 19 septembre 2001 jusqu' au 9 janvier 2003 et sur celle de 81 038, 75 € à partir du 10 janvier 2003 jusqu' au parfait paiement