de terre indivises en 1988 pour le prix de 79 700 francs, de 45 000 francs, en 1989 de 40 000 francs et en 1990 de 15 000 francs dont la moitié lui revenait soit 89 850 francs, somme non significative

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Cassation partielle M.

no 1 : deux parcelles de terre sis au lieudit Caniccio cadastrées section E n o 66 pour 73 a 40 ca et section E no 195 pour 10 a et 30 ca sur la mise à prix de 920 euros, - lot no 2 : une parcelle de

Ces dispositions apportent des précisions à la Loi littorale et ne sont pas contraires à cette loi. 9.

Par acte de donation reçu par Me [FM], notaire à [Localité 27], du 11 septembre 1915, dame [SI] a [KO] a fait donation à [TL] [MG] a [KO] sa fille naturelle de toutes les terres, construction et droits

* ** EXPOSE DU LITIGE : Les époux [E] sont propriétaires sur la commune de [Localité 21] d'un ensemble de parcelles bâties et non bâties cadastrées Section BE n° [Cadastre 14],[Cadastre

Ch. civile A ARRET No du 15 FEVRIER 2017 R.

LA DAME VEUVE X, MAIS L'ACQUEREUR D'UN DES LOTS, A ALIENER UNE FRACTION, D'AILLEURS MINIME DE CE LOT, SANS MODIFIER LES DISPOSITION DE L'ARRETE PREFECTORAL INITIAL ; QU'ENFIN UN TROISIENE ARRETE PREFECTORAL

Suivant acte au rapport de Maître Z..., notaire à Tregunc, en date du 16 février 1942, elle fit donation partage de ce bien à ses deux filles, Mesdames A... et B....

Si M. et Mme D... font valoir que leur famille occupe cette parcelle de manière continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque depuis longtemps et qu’ils règlent régulièrement leurs redevances

Joseph Y... aurait irrégulièrement édifié un local affecté à la location saisonnière en limite de propriété, M. et Mme X... l'ont fait assigner aux fins de voir ordonner la démolition de la construction

(les consorts Y...) nus-propriétaires en vertu d'un acte de donation partage d'une parcelle contigüe cadastrée B 673 ; qu'un jugement, statuant après la mise en cause de M.

: Madame Claudine PERRIER, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions écrites par mention au dossier.

D... font valoir que la famille de Mme C... a occupé cette parcelle de manière continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque depuis 1995 et qu’ils règlent régulièrement leurs redevances

03 / 04384 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M.

Pour elle : - le fonds des époux [H] est partiellement enclavé, - cet état d'enclave résulte de la division du fonds [I], et de la donation de ce fonds à Monsieur [J]  ; - en application de l'article

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de Mme B par la copropriété pour entreprendre les travaux de construction sur le lot 80 doit donc être écarté.

étage partiel prolongé d'une terrasse et d'une piscine, que l'implantation des constructions est prévue afin de minimiser les mouvements de sols sur la parcelle et que la construction se pose à cheval