de retraite de base et complémentaire et de l'indû de pension d'invalidité.

de discrimination que l’État défendeur pratiquerait en matière de pensions d’invalidité.

ayant exercé une profession visée par ledit article et qui bénéficie d'une pension d'invalidité, qu'en l'espèce Mme X... qui a été affiliée jusqu'au 30 septembre 1982 au régime des non-salariés et a perçu

décès du régime artisanal qui permet à la caisse de déduire du montant alloué au titre du préjudice soumis à recours de la pension d'invalidité, la pension versée par la caisse, ce qui a entraîné une

lequel le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait lieu de statuer sur la demande de l'intéressé tendant à obtenir la modification de l'arrêté en date du 24 juillet 1970 lui concédant une pension

ETAIT TITULAIRE DE CETTE PENSION D'INVALIDITE AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE PREVUE A L'ARTICLE L 310 - 3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LUI REFUSER L'EXONERATION AU PRETEXTE QU'ELLE FERAIT

X..., marin-pêcheur, a demandé une pension d'invalidité; que la direction départementale des affaires maritimes a rejeté sa demande; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

D'INVALIDITE DONT SEULS LES ARRERAGES SONT VER SES PAR LA CAISSE REGIONALE POUR LE COMPTE DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA VICTIME A SATISFAIT A SES OBLIGATIONS ; QUE, D'AUTRE PART, LA PENSION D'INVALIDITE

imputable à l'accident à 27 506,84 francs, soit 9 / 75 de la pension d'invalidité de deuxième catégorie servie à la victime ; " au motif qu'antérieurement à l'accident qui l'a laissé invalide à 75 %

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HEINRICH, QUI AVAIT BENEFICIE DU 10 JANVIER 1972 AU 28 MAI 1973, DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, AYANT FORMULE UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE,

d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, peut prétendre à l'attribution d'une pension de veuve ou de veuf ; qu'en l'espèce, pour solliciter

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse d'allocations familiales ayant versé par erreur à Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité de la troisième catégorie avec

Il fait observer que le cumul entre la pension d'invalidité et l'allocation aux adultes handicapés est reconnu par la [5].

a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer dans une profession

AUX MOTIFS PROPRES QUE contrairement à ce que soutient Monsieur X... dans ses écritures, la pension d'invalidité et le versement d'indemnités journalières au titre d'un accident du travail ont bien le

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE SA PREMIERE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AYANT ETE REJETEE LE 26 AVRIL 1971, CHARON, ATTEINT DE LA MALADIE DE CHARCOT EN A FORMULE UNE SECONDE LE 18 AVRIL 1972;

M... ne présentait pas un état d'invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain et ne pouvait donc pas prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité ; AUX MOTIFS PROPRES

La révision d’une pension d’invalidité de première catégorie en pension d’invalidité de deuxième catégorie suppose la constatation de l’aggravation de l’état d’invalidité de l’intéressé, aggravation devant

En premier lieu, elle rejeta sa demande de pension d'invalidité, relevant que la commission de médecins n'avait pas constaté chez lui une invalidité complète due à la maladie professionnelle.

CARITA, UNE PENSION D'INVALIDITE A PARTIR DU 1ER AOUT 1973 ET QUE LE SERVICE DE CETTE PENSION A ETE SUSPENDU LE 1ER MAI 1974, LA COUR D'APPEL DEDUIT DU MONTANT DU PREJUDICE QU'ELLE A FIXE A LA SOMME SUS-INDIQUEE