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152 936 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724bccd58014677417ec9

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

A du code de l'urbanisme serait la cause directe des préjudices allégués de vue, de perte d'intimité et de perte de luminosité, alors que ce texte ne contient aucune prescription de fond relative à l'implantation

Source officielle

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CC

civ3

613724bccd58014677417eca

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

A du code de l'urbanisme serait la cause directe des préjudices allégués de vue, de perte d'intimité et de perte de luminosité, alors que ce texte ne contient aucune prescription de fond relative à l'implantation

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ecb

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

A du code de l'urbanisme serait la cause directe des préjudices allégués de vue, de perte d'intimité et de perte de luminosité, alors que ce texte ne contient aucune prescription de fond relative à l'implantation

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd729bcdc6046d47029805

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'il est certain que la perte de loyers est totale du 9 janvier 2020 au 20 décembre 2020, Il ne peut être établi avec certitude qu'en l'absence de l'arrêté de péril, son locataire aurait renouvelé son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200674

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Y... que sous le vocable de perte de gains professionnels actuels il sollicite en réalité tant une perte de gains professionnels actuels que futurs car il réclame l'indemnisation de sa perte de gains jusqu'à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00844

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Stmicroelectronics, et Stmicroelectronics N.V, après débats en l'audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200486

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

En statuant ainsi, alors que la garantie couvrait le risque de pertes d'exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à une fermeture administrative ordonnée à la suite d'une maladie contagieuse,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00670

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [S] [V] et des dix-neuf autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00269

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01018

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[D], au visa de "ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 juin 2022" ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié, représenté par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01463

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Malgré l'intervention de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur la législation belge portant interdiction per se de la vente à perte et l'existence d'un débat quant à la compatibilité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00236

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Dans ces conditions, la compagnie pétrolière ne peut soutenir que les pertes du mandat, causées par sa faute, doivent être compensées par les bénéfices dégagés par les autres activités développées sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200067

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

peut s'analyser en un préjudice patrimonial personnel de Mme [G] ou en une perte de chance de bénéficier d'une assistance viagère, mais non en un besoin en aide humaine en lien avec l'acte de terrorisme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300632

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

de chance à cet égard; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une telle perte de chance et a violé l'article 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201277

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce qu'étant indemnisée de l'intégralité de sa perte de rémunération jusqu'à sa retraite, Mme [T] ne peut invoquer

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CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d1ccdc6046d470432e3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[O] s'oppose à l'application d'un coefficient d'érosion monétaire, au motif qu'il ne peut être tenu pour responsable d'un phénomène de hausse des prix à la consommation ni d'une perte du pouvoir d'achat

Source officielle
CC

comm

613723b5cd5801467740d2ef

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, quel que soit son fondement, l'action en responsabilité contre le transporteur maritime à raison de pertes

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TJ

Chambre civile

69fe51bfcdc6046d47177ef7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

***Perte de gains professionnels actuels (PGPA) La PGPA concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire étant rappelé que celle-ci peut être totale ou

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CC

comm

61372451cd5801467741481e

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (chambre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00922

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

, la cour d'appel a violé les texte susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la société X...

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